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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426dfa
11 octobre 2006
11 octobre 2006
520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 459 et 593 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616250ef929f6bffa995b2d1
25 avril 2013
25 avril 2013
[Y], a prononcé la caducité à la demande du défendeur en application de l'article 469 du Code de procédure civile. M. [Y] a renouvelé sa demande le jour même.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616393ffec3936ac10a09f3f
29 juin 2010
29 juin 2010
substitué par Me Félicie LACOMBE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1173 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officiellecr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c275782d5f061106f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.
Source officiellecr
61372698cd58014677426db7
11 mai 2006
11 mai 2006
485 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 132-29
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
Z... à la somme de 5 254 euros, Francis Z... ne justifiant pas d' un préjudice supérieur, en raison du non respect des dispositions de l' article L321- 2- 1 du code du travail du fait de l' absence de
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fbbc8a1343b8cd6239b
25 avril 2024
25 avril 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue par les articles L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ". 5.
Source officielleService des référés
69734f7bcdc6046d476809c7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603596b57dcde7bb2cc6ead8
25 mars 2016
25 mars 2016
[M] n'ayant pas été victime d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle, c'est à tort qu'il invoque l'application de l'article L.1226-10 du code du travail alors que c'est l'article L.1226
Source officielleAvis
CADA:20165924
9 février 2017
9 février 2017
et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.
Source officielleAvis
CADA:20165498
9 février 2017
9 février 2017
et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.
Source officielleAvis
CADA:20165923
9 février 2017
9 février 2017
et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62624877b1a50c277d4c5c9a
21 avril 2022
21 avril 2022
des intérêts au taux légal conformément à l'article 1231-6 du code civil à compter du prononcé ; - assorti la décision de l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision conformément à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203829_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 24.
Source officiellecr
édure suiviec/Mme Françoise X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02495
2 novembre 2017
2 novembre 2017
111-4 et 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, ensemble les articles 6, § 1, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que
Source officiellecr
6137262ccd5801467742383f
21 juin 2000
21 juin 2000
81-1 du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que, lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162fa8b687317f24325aedf
11 avril 2012
11 avril 2012
L.1234-9 du code du travail), - 84.316,68 € à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, - 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. °°° Le Docteur
Source officiellePage 1 sur 7