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3 résultats pour « Article D125-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

3 février 2026

3 février 2026

une condition du bien-être animal ; - comme l’a retenu le tribunal administratif, le projet ne méconnait pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que les transhumances d’équidés entre la

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6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B, et en l'absence, selon l'huissier, de toute possibilité de leur signifier ces pièces " à personne " selon l'article 654 du code de procédure civile, elles ont, conformément à l'article 655 du même code

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

22 février 2024

22 février 2024

Il a ainsi méconnu les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

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