) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] n'aurait subi aucun grief, la chambre de l'instruction a violé l'article 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale :

145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses écritures d'appel, la société Volvo Trucks France faisait valoir que la liste des principales modifications apportées sur le moteur D12A,

que, sur la méconnaissance de l'article 86 du code de procédure pénale, il résulte de l'article susvisé que « …le procureur de la République peut prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il

de l'article 699 du code de procédure civile.

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1134 et 1315 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1353 du code civil ; La simple lecture de l'attestation d'assurance de la SARL

D1215 CPAM 12 - AVEYRON [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215, substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

700 Code de procédure civile : * 2 000 euros aux époux [L], * 2 000 euros aux époux [B], * 2 000 euros à Monsieur [P], * 2 000 euros à Madame [Y], * 2 000 euros à Madame [O], REJETTE

1147 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette ou de tout succombant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

- #J0135 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Laurence GIROUX, Vice-Présidente Assisté de Célestine BLIEZ, greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est

MILLE VINGT TROIS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 21 Mars 2023 N° RG 22/01318 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEZG ASSURANCE

- [Localité 4] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie de l’ESSONNE, sise [Adresse 1]- [Localité 3] dispensée

-H... ma somme de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à l'étanchéité qui figurait à la police d'assurance leur était inopposable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que par ailleurs et toujours par

1154 du code civil, et ce à compter des présentes conclusions ; - de condamner Mme [M] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2015, en audience

Par note en délibéré du 9 septembre 2024, la CNBF soutient que la disposition spécifique de l'article R.121-2 de ce code prime sur la règle générale de l'article L.122-1. MOTIFS DE LA DECISION 1.