L. 5125-3 du code de la santé publique ni fait une inexacte application des dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 5125-3-2 du même code. 16.

Il résulte par ailleurs de l’article L. 142-1 du code de l’environnement, que toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement.

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.