CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
charge de la société Emmay d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 (…) ».