Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
en faisant application du régime de taxation sur marge prévu par l’article 297 A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de ce véhicule au véhicule AM-154-GH par courrier du 18 juillet 2013, ce qui a fait sortir le véhicule AM-154-GH de la liste ARS des véhicules titulaires d'une AMS et exploités par la société Ambulances
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B A, exerce notamment une activité de transports sanitaires. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
3 novembre 2020, et lui a octroyé un délai d’un mois pour formuler ses observations conformément aux dispositions de l’article L. 171-6 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.
Source officielle