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109 résultats pour « Article GH A 1er Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372560cd5801467741d299

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

articles 111-1, 111-3, 111-4 et 131-19 du Code pénal ; ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02435_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

en faisant application du régime de taxation sur marge prévu par l’article 297 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99f33328fa00087a2708

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001777_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300753

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

violé l'article L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301330_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406638_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

O R D O N N E : Article 1er : La procédure de passation du marché public concernant le lot n° 2 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CHU de Lille Groupe technique B - GH de Loos Haubourdin

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1901967_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A la suite du recours introduit, le 1er mars 2019 G la requérante contre cet avis des sommes à payer n° 10260, le directeur du GH Paul Guiraud a annulé cet avis qu'il a remplacé G un nouvel avis des sommes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300786_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CFDT santé sociaux de la Haute-Saône le versement au GH 70 d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202347_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310444

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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TA

2ème chambre

DTA_2401025_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée en qualité d’aide-soignante par le GH de la Haute-Saône. L’intéressée a été victime d’un accident survenu le 1er septembre 2015.

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466041.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

par l'article GH 1§3 et fait une fausse application des conditions énoncées par cet article et, pour les mêmes raisons, d'erreur de qualification juridique des faits ; - de dénaturation des pièces du

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TA

1ère chambre

DTA_2301433_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre Sociale

64549e5eeedb07d0f8185ec1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162b8cfefb73d2e55750e46

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

[M], la loi du 18 décembre 1996, le décret du 23 mai 1997, es articles 1616 et 1147 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . jugé que la véranda dans la cour bénéficiant d'une

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308275_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

; FK 528 GH. 4.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e35b783146e04f531ebe8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement du 14 mai 2018, le tribunal a : ' débouté les époux [V] de l'ensemble de leurs demandes, ' débouté la société CFAO de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404974_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle