Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-15 du code de l’environnement : « I.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; / 7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; / 8° Les orientations fondamentales
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00732_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article R. 151-10 du même code dispose que : " Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 121-16 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03237_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03238_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle