L. 2321-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - conformément à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, il a adressé une demande d'informations

Sur la légalité du règlement intérieur approuvé par la délibération du 10 décembre 2020 : Aux termes de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre

Aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - c'est à tort que le jugement attaqué a écarté le moyen tiré du défaut de consultation des personnes publiques

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; il n'est pas justifié que les conseillers communautaires auraient demandé que la convocation leur soit transmise par voie dématérialisée ;

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.