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3 résultats pour « Article L2311-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA01710_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

Source officielle