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3 résultats pour « Article L4151-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire

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3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 4141-3 du même code : " Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste : / 1° Soit

Source officielle

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle