L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, l'article L 425-10 de ce code, relatif à la demande d'autorisation de séjour présentée en qualité de parent d'un enfant malade, dont le préfet a entendu faire application , ainsi que les articles 3

fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public et que les faits reprochés ne sont pas établis