CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

5 avril 2022

Aux termes de L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

17 mai 2022

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

17 mai 2022

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

22 mai 2025

de modification ; - l'enquête publique s'est déroulée conformément à l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme et au code de l'environnement ; elle était suffisamment précise quant à son objet tel

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

5 août 2024

, et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code