Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

Aux termes de L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée

, et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.