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3 résultats pour « Article L520-3 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20231003

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 515-44 du code de l'environnement, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

26 mars 2026

26 mars 2026

En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la

Source officielle