Richard Moana Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Richard Moana Y... à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; rejette la demande de M.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article B.2.1 du PLUM.

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

C'est ainsi que Mme E a saisi la juridiction de céans sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

) de mettre à la charge de la commune de Nantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater la carence fautive du maire de la commune

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Il a également rappelé au bailleur l'obligation de relogement lui incombant en application des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

de l’article 1240 du Code civil.