CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " [] II.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l’article L511-1 du code de l’environnement alors applicable: «Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
DCA_20MA03052_20221208
R. 562-13 du code de l’environnement » .