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4 résultats pour « Article L6113-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04227_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02814_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En effet, le préfet a visé les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L.612-12, L613-1 à L. 613-5 , L. 614-1, L.711-1, L. 711-2, L

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01882_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le 24 mai 2022, il en a sollicité le renouvellement, sur le fondement de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle