de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de destination soumis à autorisation, aux destinations et sous-destinations identifiées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 de ce code. 6.

Aux termes de l'article L612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance, particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui