Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.

L761-1 du code de justice administrative.

partie aux opérations d’expertise ; 3°) de metttre à la charge de la société LG Electronics France la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de

et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

L761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L761-1 du code de justice administrative.

B A une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article D. 115-3 du code pénitentiaire : : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de

L761-1 du code de justice administrative.

doivent être écartés comme inopérants. 7.

L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur