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2 résultats pour « Article L723-3 Code de la justice pénale des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01217_20230831

31 août 2023

31 août 2023

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01721_20230302

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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