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1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

5 mai 2022

et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

26 juin 2025

D'autre part, l'article L 752-3 du code de commerce dispose que : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

2 avril 2026

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_24NC02843_20250122

22 janvier 2025

L761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_19VE02779_20220922

22 septembre 2022

) et de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise.

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

27 février 2026

déposée par cette société (article 3), et enfin mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA IEM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02309_20240618

18 juin 2024

500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_22TL21148_20240423

23 avril 2024

L 4139-2 du code de la défense alors que le requérant avait également sollicité un agrément au titre de l'article L. 4139-3 du même code.

3ème chambre

DCA_23PA02930_20240228

28 février 2024

) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, incluant les

2ème chambre

DCA_21TL02327_20230620

20 juin 2023

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_20VE03024_20231130