Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00820_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02625_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
partie aux opérations d’expertise ; 3°) de metttre à la charge de la société LG Electronics France la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03033_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B A une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L761-1 du code de justice administrative ; -de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05980_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00813_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1, de l'article L. 423-2, de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du groupe hospitalier de Haute-Saône la somme que demande Mme E en application des dispositions de l'article L761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ainsi comme l'ont jugé les premiers juges, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a donc commis aucune erreur de droit ni méconnu le champ d'application de l'article L. 228-1 et L. 228-2 du code
Source officielle