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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01683_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21302_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Il fait valoir que : - le litige relatif à l'indice de liquidation d'une pension civile de retraite relève des litiges en matière de pension de retraite au sens du 7° de l'article R.811-1 du code de

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04292_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04293_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00952_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00002_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

L911-1 et suivants du CJA ; 3°) de condamner l'Etat à verser aux requérants, unis d'intérêts, la somme de 5000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02386_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NC02829_20250114

Admin. Appel