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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la société MS Amlin Insurance devant le tribunal administratif était irrecevable par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; - l'article L. 121-4 du code des assurances ne s'applique
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DCA_20DA01471_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 13 du PLUi, applicables à la date de la délivrance du permis modificatif, et de celles de l'article R. 111-2 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la société MS Cluny et de M. et Mme E est rejetée. Article 2 : L'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejeté.
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DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la requête ; 2°) à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la société GRDF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et
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DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ainsi, les dispositions du e) du 2°) de l'article R. 431-8 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues. 9.
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DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Nice versera aux sociétés Chubb European Group SE, Ace European Group Limited, Generali IARD, Albingia et MS Amlin Insurance SE une somme globale de 2
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A, que le service a regardée comme un passif injustifié sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts. Parallèlement, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la société Habitat Marseille Provence, représentée par Me Rosenfeld : 1 °) conclut au rejet de la requête ; 2°) conclut à l'annulation de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
à l'accès au projet ; - le projet méconnaît l'article UC 4 dudit règlement relatif aux réseaux, ainsi que l'article MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 et les articles R. 111-2 et R. 431-9 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
irrecevable ; 2°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ; 3°) en tout état de cause, de lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI. » Aux termes de l’article 150 VL du même code : « Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04063_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger versera à M. D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
7-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 411-2-1 de ce code : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant
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