locative ; "(...) que Michel X... ne conteste pas qu'au 31 décembre 1996, la SARL MS Développement était redevable envers l'administration fiscale, au titre de la TVA collectée, d'une somme de 2 973

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

Article 2 : La société GRDF versera à la société MS Amlin SE la somme de 1 509 003,65 euros au titre de ses préjudices.

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

700 code de procédure civile, - condamner la société Amlin à payer à la CAMBTP une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - condamner la société Amlin aux

Les consorts [X] ont demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique.

1343-2 du code civil et à compter du 29 mars 2021 ; Condamne la société MS Amlin Insurance à payer à la société Defi [Localité 17] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en

Rejeter les demandes formulées par les sociétés ART & BÂTIMENT et MS AMLIN INSURANCE SE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

la société MS Amlin Insurance devant le tribunal administratif était irrecevable par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; - l'article L. 121-4 du code des assurances ne s'applique

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS MS Equipement venant aux droits de la SAS Hiliade Equipements à payer à Groupama la somme de 2 500 euros au titre

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société MS Amlin SE le versement de la somme que les sociétés CNA insurance company

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI MS Patrimoine est rejetée.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie ; - condamné la société MS Amlin Insurance SE aux dépens.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Ms Amlin Insurance est rejetée.

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

C/ DEFENDERESSE * SAS MS BARBER, [Adresse 2], Ne comparaissant pas.

1242 alinéa 2 du code civil.