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2 résultats pour « Article MS 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

22 mai 2023

22 mai 2023

Quant aux pénalités infligées sur le fondement de l'article E-4 du cahier des clauses administratives particulières : 41.

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

7 mars 2023

7 mars 2023

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

Source officielle