CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903569_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Chambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
Il maintient, comme en première instance que les testaments n'ont pas été écrits en entier de la main du testateur, comme le prouve la comparaison entre le testament de 1961, signé de la main de [MS],
5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions n°10 notifiées par voie électronique le 9 décembre 2021, la société MS AMLIN INSURANCE SE sollicite du tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1240, 1242 et 1992 du code
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC007053412
8 septembre 2020
    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_1902360_20221207
7 décembre 2022
Article 13 : La société MS Architectes versera à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part, chacune la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Pôle 6 - Chambre 3
69fc203acdc6046d47e0deff
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation
1ère Chambre
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
Article 18 : La société MS Architectes versera à la société Soprema la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
VE] [JT], [BP] [DY] épouse [XF], [F] [MN], [VI] [IV] [KB], [VZ] [KB] [DY] épouse [Y], [MZ] [KO] [KX] [I] [DY], [FA] a [JT], [MH] [KR] [MV], [MP] [T] [XF] épouse [P], [VR] [JV] [DY] épouse [BS], [KZ] [MS
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
à [Adresse 41] ; Monsieur [TJ] [A] [EV] [NA], né le 6 juin 1987 à [Localité 35], de nationalité française, demeurant à [Adresse 41] ; Madame [MS] [CD] [NA], née le 1 décembre 1988 à [Localité 35],
Pôle 6 - Chambre 13
5fd922d774e22b017c634b95
29 mai 2020
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
Chambre sociale 4-4
65b36fda8c0355000835f87d
24 janvier 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Quant aux pénalités infligées sur le fondement de l'article E-4 du cahier des clauses administratives particulières : 41.
Chambre Sociale
644b63bfc51457d0f882ddb3
41 de la convention collective, -28,73 euros bruts au titre des congés payés afférents, -887,49 euros bruts au titre du congé paternité en application de l'article 41 de la convention collective
cr
é a débouté Philippe X... de son action en responsabilitéc/Mes Y
613726a5cd580146774275cd
20 février 2007
Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 31 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 91 du code de procédure
12e chambre
60320e61c215e54661198de0
3 mai 2018
699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L
Chambre 4-5
5fe1d4f71d02a31589384135
17 décembre 2020
R1454-28 du code du travail, -a condamné la société Morelli Travaux Publics au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Cabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
[FA] [MS] [MS], M. [XM] [DY], Mme [HY] [OD] [EP], M. [JT] [NT], M. [DY] [JI], M.
Page 1 sur 4