TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2019, le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan, représenté par Me Gendre, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner solidairement la société MS Architectes et la société Constructions de l'Adour à lui verser la somme provisionnelle de 142 242 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, au titre des dommages matériels résultant de la reprise du drain et du calfeutrement de la gaine de ventilation et de la remise en état des plinthes et du sol de la     cuisine ; 
 2°) de condamner solidairement la société Setes et la société Bateco à lui verser la somme provisionnelle de 123 505,62 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, au titre des dommages matériels résultant des travaux conservatoires et de reprise dans la chambre froide et dans la cuisine ; 
 3°) de condamner solidairement la société MS Architectes, la société Setes, la société Bateco, et la société Constructions de l'Adour, à lui verser la somme provisionnelle de              66 942 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, au titre des honoraires divers ; 
 4°) de condamner solidairement la société MS Architectes, la société Setes, la société Bateco, et la société Constructions de l'Adour à lui verser la somme provisionnelle de 143 559,55 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, au titre des dommages immatériels ; 
 5°) de mettre à la charge solidaire de la société MS Architectes, la société Setes, la société Bateco, et la société Constructions de l'Adour, la somme de 22 607,89 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ; 
 6°) de mettre à la charge solidaire de la société MS Architectes, la société Setes, la société Bateco, et la société Constructions de l'Adour la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les locaux du centre hospitalier sont affectés de désordres qui les rendent impropres à leur destination et relèvent en conséquence de la responsabilité décennale des constructeurs ; 
 - la société MS Architectes et la société Bateco sont responsables d'un défaut de conception portant atteinte à la destination des pièces spécifiques de préparation et de conditionnement des repas en raison des moisissures et auréoles observées ; 
 - la société MS Architectes et la société Constructions de l'Adour sont responsables d'un défaut d'exécution du sous-traitant portant atteinte à la destination des locaux à usage de cuisine collective en raison de la dégradation des sols et des plinthes en résine ; 
 - la société Setes est responsable d'une faute de conception et de défaut de prescription rendant les ouvrages de la cuisine impropres à leur destination en raison de leur corrosion ; 
 - la société MS Architectes et la société Constructions de l'Adour sont responsables d'un défaut d'exécution des travaux rendant l'ouvrage impropre à sa destination du fait des infiltrations en différents endroits de l'immeuble ; 
 - les sommes réclamées doivent être versées toutes taxes comprises, dès lors qu'il ne récupère pas la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - l'expert judiciaire a fixé différentes sommes auxquelles il peut prétendre à titre de provision, au titre de la reprise du drain et du calfeutrement de la gaine de ventilation, des travaux conservatoires et de reprise des désordres affectant la chambre froide et la cuisine, des honoraires divers et des dommages immatériels ; 
 - il a dû choisir la solution n° 1 proposée par l'expert consistant en une livraison des repas, dès lors que la solution n° 3 présentait des contraintes pratiques. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 novembre 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) MS Architectes, représentée par la Selarl Olivier Massol et Associés, conclut : 
 1°) à sa mise hors de cause et en conséquence au rejet des demandes indemnitaires en tant qu'elles sont dirigées à son encontre ;  
 2°) en tout état de cause à ce que la provision allouée au centre hospitalier soit limitée à la seule somme totale de 273 875,05 euros et à ce que l'indemnisation soit accordée hors taxe ; 
 3°) subsidiairement : 
 - à la condamnation de la société Bateco à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des moisissures ;  
 - à la condamnation solidaire de la société Eurotip et de la société Construction de l'Adour et de son liquidateur à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des dégradations affectant les sols ; 
 - à la condamnation de la société Mosailux à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des dégradations résultant du défaut de mise en œuvre des joints ; 
 - à la condamnation solidaire de la société Construction de l'Adour et de son liquidateur  et de la société Soprema à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des infiltrations ;  
 - à la condamnation de la société Sud-Ouest Habitat à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des fissures ; 
 - à la condamnation solidaire de la société Construction de l'Adour et de son liquidateur à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre du défaut de mise en œuvre des drains et du calfeutrement de la gaine ; 
 - à la condamnation solidaire des société Bateco, Eurotip, Construction de l'Adour et son liquidateur, Soprema, Sud-Ouest habitat et Setes à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des travaux de reprise des plafonds de la cuisine, du coût de la maîtrise d'œuvre nécessaire aux travaux de reprises et des préjudices immatériels ;  
 4°) à ce que soit mise à la charge des sociétés Setes, Bateco, Sud-Ouest Habitat, Constructions de l'Adour et son liquidateur la Selas Guerin et Associés la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - aucune part de responsabilité n'est retenue par l'expertise judiciaire à son égard s'agissant des désordres affectant les cuisines collectives ; 
 - aucune part de responsabilité n'est retenue par l'expertise judiciaire à son égard s'agissant des infiltrations et des fissures constatées ; 
 - elle ne saurait être tenue responsable des fautes dans l'exécution des travaux ; 
 - le maitre d'ouvrage doit supporter une part de responsabilité dans les désordres affectant les locaux de cuisine et les couloirs, dès lors qu'ils résultent d'un défaut d'utilisation ; 
 - le requérant ne démontre pas qu'il ne serait pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - la remise en état du drainage ne lui incombe pas et le requérant ne démontre pas que le coût des mesures conservatoires et des travaux de sondage sur les drainages n'est pas inclut dans les honoraires ; 
 - l'oubli du calfeutrement de la gaine technique ne lui est pas imputable ; 
 - une part de responsabilité de 50 % peut être retenue à l'égard du requérant s'agissant de la remise en état du sol et des plinthes en résine ; 
 - la reprise des joints soudés ne lui est pas imputable ; 
 - les fissurations ne lui sont pas imputables ; 
 - les autres entreprises doivent la relever solidairement du coût de la maitrise d'œuvre ; 
 - les désordres dans la chambre froide et la cuisine sont en partie imputables à un défaut d'utilisation du centre hospitalier, et la société Bateco est désignée responsable pour le reste par l'expert judiciaire ; 
 - s'agissant des préjudices immatériels, le centre hospitalier n'a pas démontré en quoi elle devait recourir à la solution n° 1, et l'indemnisation doit donc se porter sur la solution la moins onéreuse, et doit être minorée eu égard au défaut d'utilisation du maitre d'ouvrage ; 
 - il conviendra de mettre en cause la société Soprema, la société Eurotip et la société Sud-Ouest Habitat, dès lors qu'il ressort de l'expertise judiciaire que ces sociétés sont responsables des désordres constatés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 novembre 2019 et le 22 novembre 2019, la société anonyme (SA) société d'études thermiques électriques et structures (Setes), représentée par Me de Tassigny, conclut : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 
 2°) subsidiairement à sa mise hors de cause ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire à ce que : 
 - les sociétés MS Architectes et Bateco soient condamnées in solidum à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des travaux conservatoires et de reprise de la chambre froide et de la cuisine ; 
 - les sociétés MS Architectes, Bateco et Construction de l'Adour soient condamnées in solidum à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des honoraires divers ;  
 - les sociétés MS Architectes, Bateco et Construction de l'Adour soient condamnées in solidum à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des préjudices immatériels consécutifs aux désordres affectant les locaux à usage de cuisine collective à leur fermeture ;  
 4°) au rejet comme irrecevable la demande de provision au titre des frais d'expertise ;  
 5°) à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier ou tout autre partie succombante le versement à chacune des parties la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - l'expert ne retient pas sa responsabilité dans les opérations de construction ; 
 - il ressort du rapport d'expertise qu'elle n'est pas responsable des désordres invoqués ; 
 - les demandes de provision se heurtent à des contestations sérieuses ; 
 - subsidiairement, il conviendra de mettre en cause les sociétés MS Architectes et Bateco, pour les travaux conservatoires et de reprise dans la chambre froide et la cuisine ; 
 - subsidiairement, il conviendra de mettre en cause les sociétés MS Architectes, Bateco, Constructions de l'Adour et Sud-Ouest Habitat pour les condamnations au titre des honoraires divers ; 
 - subsidiairement, il conviendra de mettre en cause les sociétés MS Architectes, Bateco, Constructions de l'Adour et Sud-Ouest Habitat pour les préjudices immatériels ; 
 - les conclusions aux fins de provision des frais d'expertise judiciaire sont irrecevables dès lors qu'elles ont déjà été mises à la charge du requérant par une ordonnance du tribunal administratif devenue définitive ; 
 - le montant sollicité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est manifestement excessif. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 novembre 2019 et le 22 novembre 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Constructions de l'Adour et la Selas Guerin et Associés, en sa qualité de mandataire liquidateur, représentées par Me de Tassigny, concluent : 
 1°) au rejet de la requête en tant qu'elle est dirigée à leur encontre ; 
 2°) subsidiairement à la condamnation de la société MS architectes à les garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à leur encontre dans le cadre de la présente instance ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire au rejet de : 
 - la demande de provision au titre des frais honoraires et, en cas de condamnation prononcée à son encontre au titre de ces frais, condamner solidairement la société MS architecte et la société Bateco à la garantir intégralement ;  
 - la demande de provision au titre des préjudices immatériels et, en cas de condamnation prononcée à son encontre au titre de ces frais, condamner solidairement la société MS architecte et la société Bateco à la garantir intégralement ; 
 4°) au rejet comme irrecevable de la demande de provision au titre des frais d'expertise ;  
 5°) à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier ou de toute autre partie succombante le versement à chacune des parties de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elles soutiennent que :  
 - il existe des contestations sérieuses concernant la créance relative aux dégradations du revêtement en résine du sol des cuisines, et que cette dégradation résulte d'une erreur de conception imputable à la société MS Architecture ; 
 - il existe des contestations sérieuses concernant la créance relative à la pose des drains et au raccordement de ceux-ci, au défaut de calfeutrement de la gaine de ventilation, et que seule la société MS Architecture devrait être regardée comme responsable ; 
 - il existe des contestations sérieuses concernant la créance relative aux frais et honoraires, et que celle-ci est consécutive des fautes d'autres sociétés ; 
 - il existe des contestations sérieuses concernant la créance relative aux dommages immatériels, en l'absence de lien de causalité entre le préjudice et les désordres, et que seule la responsabilité des sociétés MS Architecture et Bateco peut être recherchée ; 
 - les conclusions aux fins de provision des frais d'expertise judiciaire sont irrecevables dès lors qu'elles ont déjà été mises à la charge du requérant par une ordonnance du tribunal administratif devenue définitive ; 
 - la société MS Architecture a fait preuve de négligences fautives dans sa mission de contrôle et de surveillance, de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Soprema Entreprises, représentée par Me Mazères, conclut au rejet des conclusions présentées à son encontre par la SARL MS Architectes, et à ce que soit mise à sa charge la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle n'est à aucun moment mise en cause par le rapport d'expertise pour les différents postes de préjudice concernant la cuisine collective ; 
 - l'expert judiciaire ne saurait conclure à sa responsabilité quant aux infiltrations en galerie de raccordement n° 1 et n° 2, dès lors que ces éléments ne font pas partie de son marché de travaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2020, la société Eurotip, représentée par Me Serdan, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal de prononcer sa mise hors de cause ; 
 2°) de limiter la provision allouée au titre des désordres affectant les plinthes à la somme de 33 090 euros ;  
 3°) de dire et juger que la provision sera allouée hors taxe ;  
 4°) de rejeter les conclusions dirigées à son encontre au titre des préjudices immatériels, et des travaux de reprise des plafonds ;  
 5°) à titre infiniment subsidiaire de limiter en tout état de cause la provision mise à sa charge à la somme de 71 474 euros hors taxe ;  
 6°) en toute hypothèse de mettre à la charge de la société MS Architectes la somme de       3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient : 
 - le centre hospitalier n'a formulé aucune conclusion à son encontre dans le cadre de la présente instance ; 
 - le mémoire de MS architectes tendant à sa mise en cause n'est pas fondé juridiquement ; 
 - en l'absence de lien avec MS architectes, les conclusions dirigées à son encontre ne peuvent être fondée sur sa responsabilité quasi-délictuelle, or il n'appartient au juge des référés de trancher une telle question qui relève de l'office du juge du fond ;  
 - en tout état de cause le seul désordre qui serait susceptible de la concerner ne présente pas un caractère décennal, ainsi que l'oppose d'ailleurs la société constructions de l'Adour ;  
 - subsidiairement la provision devra être limitée à la somme de 33 090 euros et ce en raison d'une faute d'entretien imputable au maître de l'ouvrage ;  
 - elle est en outre fondée à demander à être garantie par la société MS Architectes des sommes qui seraient mises à sa charge au titre des travaux de reprise des plafonds, du coût de la maîtrise d'œuvre pour les travaux de reprise et des préjudices immatériels ;  
 - par ailleurs et faute d'éclaircissements sur ce point, les sommes allouées au centre hospitalier requérant ne pourront être qu'hors taxe. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2020, la société Bateco, représentée par Me Mariol, conclut : 
 1°) à titre principal au rejet des conclusions présentées à son encontre ; 
 2°) subsidiairement à ce que la provision mise à sa charge soit limitée à l'indemnisation du désordre n° 2, à hauteur de la seule somme de 49 225 euros et limitée à 60 % du préjudice total soit 29 535 euros ;  
 3°) à ce que sa responsabilité soit limitée à 6,8 % au titre des honoraires divers et au titre du préjudice immatériel, soit à ce dernier titre la somme de 5 731,28 euros ;  
 4°) à ce que les sommes allouées au centre hospitalier soit des sommes hors taxe ;  
 5°) à ce qu'une somme de 5 000 euros lui soit accordée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - seul le grief n° 2 peut être regardé comme lui étant imputable ;  
 - les sommes allouées à ce titre le seront hors taxe ; 
 - le rapport d'expertise ne permet pas d'établir que l'existence du pont thermique serait seule à l'origine de ce désordre ;  
 - de même l'expert judiciaire a omis de relever les défauts de conception commis par la société Setes et les défauts d'exécution ;  
 - l'indemnisation ne saurait excéder à ce titre la somme de 49 225 euros et sa part de responsabilité dans la survenance du désordre sera limité à 60 %. 
 Un mémoire présenté par le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan, a été enregistré le 22 novembre 2021. 
 Par un courrier du 9 janvier 2020 la société Sud-Ouest Habitat a été mise en demeure de produire des observations en défense dans le délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1500658-1501383 du 11 juillet 2019 du tribunal administratif de Pau ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan a confié à un groupement, notamment composé de la société MS Architectes, en qualité de mandataire commun, du BET Setes, et de la société Bateco une mission de maîtrise d'œuvre d'une opération de mise en sécurité et d'humanisation de la maison de retraite située sur le territoire de la commune de Lombez et, notamment, de la deuxième tranche consistant à restructurer une partie des bâtiments avec reprise de la toiture et réalisation d'une cuisine centrale. A été confié à la société Construction de l'Adour le lot n° 1" VRD-démolitions-gros-œuvre " comprenant notamment les travaux de pose d'un revêtement résine polyuréthane ciment dans la cuisine, qui ont été sous-traités à la société Eurotip. La réception des travaux est intervenue le 22 avril 2010 avec des réserves étrangères aux désordres en litige dans le cadre de la présente instance. Par une ordonnance n° 1500658 du 5 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ordonné une expertise confiée à M. A, à l'effet de se prononcer sur les désordres constatés après la mise en service des locaux. Il a déposé son rapport le 24 mai 2019, complété le 10 juillet 2019 par des réponses aux dires. Par la présente requête, le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan sollicite sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs le versement d'une provision d'un montant total de 476 249,17 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des divers préjudices ayant résulté pour lui des désordres relevés par l'expert. Il recherche la responsabilité des sociétés MS Architectes, Setes, Bateco, et Constructions de l'Adour, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 21 février 2012. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : 
 3. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. En outre, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Enfin, cette responsabilité peut être recherchée pour des éléments d'équipements dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. 
 4. Si le juge administratif, saisi d'une demande fondée sur la garantie décennale, doit contrôler si la réception de l'ouvrage est intervenue, il n'a en revanche pas le pouvoir de rechercher d'office, en l'absence de toute discussion des parties en défense sur ce point, si les désordres invoqués entrent effectivement dans le champ d'application du régime de la garantie décennale et sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 S'agissant du désordre 2 : 
 5. L'expert désigné, M. A a relevé dans la chambre froide et la cuisine, pièces dédiées à la préparation et au conditionnement des repas, la présence et le développement généralisé de moisissures et d'auréoles en sous-face des plafonds démontables. Compte tenu de son étendue et de sa nature, un tel désordre, apparu dans des espaces consacrés à la conservation des aliments et à la préparation des repas à destination des personnes hébergées et des risques sanitaires susceptibles d'en résulter, peut être considéré comme de nature à rendre les locaux impropres à leur destination et par suite, à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 6. L'expert a indiqué que ce désordre trouve son origine dans l'absence d'isolation en sous-face du plancher haut. Selon lui la présence d'une telle isolation aurait permis d'éviter le contact avec de la vapeur d'eau et une surface dite froide en raison de l'existence d'un pont thermique entre le plancher et les parois maçonnées du bâtiment. Il relève que ce désordre résulte d'une erreur de conception commise par la société Bateco, en charge, au sein du groupement de maitrise d'œuvre, de la rédaction du CCTP, et qui n'a pas, selon lui, appréhendé cette problématique. La société Bateco soutient néanmoins en défense que le rapport d'expertise ne permet pas d'établir que le désordre concerné serait exclusivement imputable à l'erreur de conception qu'elle a ainsi commise et, que l'expert a par ailleurs omis de relever les fautes de conception et d'exécution commises par la société Setes, s'agissant en particulier de la hauteur des cloisons. Toutefois, alors que le juge du référé provision est le juge de l'évidence, l'imputabilité du désordre 2 à la société Setes n'apparait pas non sérieusement contestable en l'état de l'instruction. Il s'ensuit que l'imputabilité du désordre 2 à la seule société Bateco peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contestable.   
 7. En l'absence de stipulations contraires, les maîtres d'œuvre qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à assurer la conception de l'ouvrage et la surveillance de l'exécution des travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, responsables à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs. Pour échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec ses cotraitants, un maître d'œuvre n'est fondé à soutenir qu'il n'a pas réellement participé à la conception des lots dans lesquels ont été relevées certaines malfaçons que si une convention à laquelle le maître de l'ouvrage est partie fixe la part qui lui revient dans la mission de maîtrise d'œuvre. Il n'est pas contesté que le groupement notamment constitué des sociétés MS Architectes, Bateco et Setes constitue un groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, dont le mandataire commun est la SARL MS Architectes. Si elle soutient, ainsi d'ailleurs que la société Setes, que leur responsabilité dans la survenance de ce désordre n'est pas retenue par l'expert, en l'état de l'instruction, l'annexe 2 de répartition des honoraires entre les cotraitants, seul élément produit à l'instance, ne permet pas d'exclure les sociétés MS architectes et Setes des éléments de mission portant sur conception des travaux. Dès lors, l'imputabilité commune du désordre 2, aux sociétés MS Architectes, Bateco et Setes, dont la responsabilité solidaire est recherchée au titre de ce désordre, en leur qualité de membres du groupement de maîtrise d'œuvre, peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contestable. 
 S'agissant des désordres 1, 8, 9 et 10 : 
 8. L'expert M. A a relevé, dans les locaux à usage de cuisine collective un phénomène de dégradation généralisée des plinthes et des pieds de cloison, l'incrustation de salissures dans le sol en résine, le décollement généralisé de ce revêtement et un phénomène de corrosion généralisé. Désordres qu'il a respectivement répertoriés en points 1, 8, 9 et 10 de son rapport. Il résulte de l'instruction que ces désordres, qui sont susceptibles d'entrainer la chute des personnes circulant dans ces locaux, et dont l'expert indique en outre qu'ils sont évolutifs, engagent compte tenu de leur nature et de leur ampleur la responsabilité décennale des constructeurs.  
 9. Selon l'expert ces désordres trouvent leur origine dans une faute d'exécution commise par la société Eurotip, chargée de l'exécution de ces travaux, laquelle a utilisé un mortier comportant un dosage insuffisant en résine. Il résulte de l'instruction que la société Eurotip a exécuté ces prestations en qualité de sous-traitant de la société Construction de l'Adour, de sorte que l'imputabilité de ces désordres à cette dernière peut être regardée comme non sérieusement contestable. Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan recherche à ce titre la responsabilité solidaire de ce constructeur, pris en la personne de son liquidateur et de la société MS Architectes, en sa qualité de mandataire commun du groupement de maitre d'œuvre. Il n'est pas contesté que le groupement de maîtrise d'œuvre était chargé d'une mission de " direction de l'exécution des travaux " (DET). Il s'ensuit que la survenance de ce désordre ne peut être regardée comme étrangère à la mission de contrôle des travaux confiée au maitre d'œuvre. Par suite l'imputabilité commune à la société Construction de l'Adour et à la société MS Architectes des désordres 1, 8, 9 et 10 peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme n'étant pas sérieusement contestable.  
 S'agissant des désordres 3, 4, 5, 6, 7, 11 et 12 : 
 10. Si l'expert M. A a effectivement constaté des dégradations de type corrosion, ainsi qu'un phénomène de déformation et de dégradation des portes, et plus précisément des portes en bois peint, il relève que ces désordres apparaissent être la conséquence de présence d'eau en raison d'un lavage quotidien et intensif des locaux, en particulier dans la cuisine, et estime que ces désordres trouvent leur origine, non dans un défaut de conception, mais dans la combinaison de la nature intensive du nettoyage et de la nature corrosive des produites d'entretiens. Les éléments apportés par le centre hospitalier requérant s'agissant des méthodes employées pour procéder au nettoyage des locaux concernés ne permettent pas de remettre en cause les conclusions de l'expert, qui en avait d'ailleurs connaissance. Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, l'obligation dont se prévaut le centre hospitalier au titre de ces désordres ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 
 S'agissant des désordres 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 : 
 11. L'expert, M. A a relevé la présence d'humidité, de moisissures, de fuites en plafond, et d'infiltrations, ainsi qu'un phénomène généralisé de détérioration des éléments de " placo " et de décollement des sols en différents lieux du bâtiment et notamment dans la galerie, la chambre mortuaire et les couloirs de liaison, ainsi qu'un écoulement d'eau notamment dans la cage d'escalier de la galerie. Compte tenu de leur nature et leur apparition en de nombreux endroits du bâtiment destiné à l'hébergement de personnes âgées, ces désordres doivent être regardés comme de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et, par suite, à engager la responsabilité décennale des constructeurs.  
 12. L'expert a retenu que ces désordres trouvent leur origine dans des infiltrations, résultant notamment de la pose d'un drain à une altimétrie beaucoup trop importante pour lui permettre d'assurer son office, ainsi qu'à un défaut de calfeutrement d'une gaine de ventilation. Il s'ensuit que l'imputabilité de ces désordres, à la société Construction de l'Adour qui les a réalisés peut dès lors être regardée comme non sérieusement contestable. Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan recherche à ce titre la responsabilité solidaire de ce constructeur, pris en la personne de son liquidateur et de la société MS Architectes, en sa qualité de mandataire commun du groupement de maitre d'œuvre. Il n'est pas contesté que le groupement de maîtrise d'œuvre était chargé d'une mission de " direction de l'exécution des travaux " (DET). Il s'ensuit que la survenance de ces désordres ne peut être regardée comme étrangère à la mission de contrôle des travaux confiée au maitre d'œuvre. Par suite l'imputabilité commune à la société Construction de l'Adour et à la société MS Architectes des désordres 1, 8, 9 et 10 peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme n'étant pas sérieusement contestable.  
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 
 13. Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou une partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne devait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable. 
 14.  Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan n'est pas dans l'obligation de justifier qu'il ne récupère pas la taxe sur la valeur ajoutée. Aucun élément avancé par les parties n'est de nature à renverser la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, le montant des préjudices indemnisables est dû toutes taxes comprises. 
 S'agissant du désordre 2 : 
 15. Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan réclame, en premier lieu, en réparation des désordres affectant les plafonds de la cuisine et de la chambre froide, la somme totale de 83 424 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise, tels que chiffrés par la société JMJ, dont les devis ont été communiqués à l'expert qui a proposé de retenir cette somme. Il résulte toutefois de l'instruction que cette somme comprend un devis n° 171219c d'un montant de 37 554 euros toutes taxes comprises correspondant au coût des travaux de réfection des menuiseries et des portes. Or ainsi qu'il a été dit au point 10, l'obligation dont se prévaut le centre hospitalier au titre de la corrosion et de la dégradation des portes ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, le seul montant non sérieusement contestable au titre des travaux de reprise du désordre 2 concernant la cuisine et la chambre froide s'élève à la somme de 45 870 euros toutes taxes comprises. 
 16. Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan, réclame en deuxième lieu, au titre de ce désordre, la somme de 40 081,62 euros toutes taxes comprises correspondant au coût des travaux qu'il a dû engager sans attendre en vue d'éviter la fermeture immédiate de la cuisine. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert que l'évolution des désordres a conduit le centre hospitalier à engager des dépenses destinées à éviter une telle fermeture, préjudiciable au bon fonctionnement du service public, et ayant notamment consisté à remplacer les plaques de faux plafond de la chambre froide. Le centre hospitalier produit différentes factures pour justifier de ses demandes, dont l'expert a admis le bien-fondé tant dans leur principe que dans leur montant, ce qui n'est au demeurant pas utilement contesté en défense. Il s'ensuit que montant de la provision qui peut lui être allouée à ce titre doit être fixé à la somme de 40 081,62 euros toutes taxes comprises. 
 17. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 15 et 16 de la présente ordonnance qu'il y a lieu de mettre solidairement à la charge de la société MS Architectes, de la société Bateco et de la société Setes le versement d'une somme provisionnelle totale de 85 951,62 euros toutes taxes comprises à valoir sur l'indemnisation définitive des dommages matériels résultant du désordre 2. 
 S'agissant des désordres 1, 8, 9 et 10 : 
 18. Les travaux de reprise du sol en résine et des plinthes ont été évalués par l'expert à la somme totale 79 416 euros toutes taxes comprises, montant qui n'est pas utilement remis en cause par les parties. Dès lors, il y a lieu de mettre solidairement à la charge de la société Construction de l'Adour, prise en la personne de son liquidateur et de la société MS Architectes le versement au titre de ces désordres d'une provision de 79 416 euros toutes taxes comprises à valoir sur leur indemnisation définitive. 
 S'agissant des désordres 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 : 
 19. L'expert, a évalué les travaux de reprise de ces désordres, consistant, d'une part à procéder à la reprise du drain, et d'autre part à réaliser de travaux de calfeutrement de la gaine de ventilation, aux sommes respectives toutes taxes comprises de 46 818 euros et de 1 200 euros. Ces montants, apparaissent non sérieusement contestables en l'état de l'instruction. Le centre hospitalier réclame en outre la somme de 14 808 euros toutes taxes comprises correspondant au coût des mesures conservatoires qu'il a été amené à prendre pour limiter les infiltrations et aux travaux de sondage demandés par l'expert judiciaire. Toutefois si les travaux de remise en place de l'ancien drain et de remblai, objet de la facture du 31 mai 2016 de l'entreprise Lopez, d'un montant de 8 628 euros toutes taxes comprises peuvent en l'état de l'instruction être regardés comme ayant été rendus nécessaires par les désordres en litige, les travaux objet de la facture du 7 novembre 2015 n'apparaissent pas, en revanche, relever d'une obligation non sérieusement contestable. Il s'ensuit qu'il y a lieu de mettre solidairement à la charge de la société MS Architectes et la société Construction de l'Adour, prise en la personne de son liquidateur le versement d'une somme provisionnelle de 56 646 euros toutes taxes comprises à valoir sur l'indemnisation définitive de ces désordres. 
 S'agissant des dommages immatériels : 
 20. Il résulte du rapport de l'expert que l'exécution des travaux de reprise des désordres concernant les plafonds (désordre 2) et des sols (désordres 1, 8, 9 et 10) de l'espace à usage de cuisine collective implique sa fermeture, totale ou partielle, selon la solution retenue. Les solutions alternatives envisagées consistant, soit en la fermeture totale pendant une durée de deux mois avec l'import de repas depuis l'extérieur (solution 1), soit la fermeture totale pendant une durée de deux mois avec l'installation d'une cuisine provisoire sur site (solution 2), soit la fermeture partielle et la réalisation des travaux en 4 zones pendant une période de deux mois en horaires décalés et le week-end. (solution 3). Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan qui a retenu la solution 1, sollicite en conséquence la condamnation solidaire des sociétés MS Architectes, Bateco, Setes et Construction de l'Adour prise en la personne de son mandataire liquidateur, à lui verser la somme provisionnelle de 143 559,55 euros toutes taxes comprises correspondant au coût représenté par la nécessité d'importer des repas en provenance de l'extérieur et validé par l'expert. Il est néanmoins soutenu en défense que la solution 3 présente un coût moindre, de 95 521,42 euros. Si l'expert souligne dans son rapport que cette solution est subordonnée à un accord des services vétérinaires en raison de la proximité de la zone des travaux avec celle dédiée à la confection des repas, les défendeurs font valoir que le centre hospitalier ne justifie pas avoir sollicité une telle autorisation, ce qu'il ne conteste pas. Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, faute pour le centre hospitalier requérant de justifier dans le cadre de la présente instance des raisons l'ayant conduit à retenir la solution 1, le montant non sérieusement contestable de la provision susceptible de lui être allouée à ce titre sera limité à la somme de 95 521,42 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu en conséquence de mettre solidairement cette somme provisionnelle à la charge de la société MS Architectes, de la société Bateco, de la société Setes et de la société Construction Adour Construction. 
 S'agissant des frais et honoraires divers : 
 21. Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan réclame en dernier lieu, la somme provisionnelle de 143 559,55 euros correspondant au coût des honoraires d'assistance technique du maître d'ouvrage et d'assistance aux travaux de reprise. Toutefois alors que cette demande est contestée en défense, dans son principe et dans son montant, l'expert relève dans son rapport l'absence de justification précise apportée par le centre hospitalier. Ce dernier n'apporte pas davantage d'éléments dans le cadre de la présente instance, de sorte que l'obligation dont il se prévaut à ce titre ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne les appels en garantie : 
 22. Le litige né de l'exécution d'un marché public de travaux et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché public de travaux opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est également compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement ou si la répartition des prestations résulte d'un contrat de droit privé conclu entre eux, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle au juge judiciaire en cas de difficulté sérieuse portant sur la validité ou l'interprétation de ce contrat. 
 S'agissant des appels en garantie formés par la société MS Architectures : 
 23. Aucune provision n'est mise à la charge de la société MS Architectes au titre des désordres respectivement imputables à la société Mosailux (décollement des joints des sols souples), à la société Soprema (infiltrations au droit des joints de terrasse) et à la société Sud-Ouest-Habitat (fissures en façade). Il s'ensuit que les appels en garantie qu'elle forme à l'encontre de ces trois constructeurs n'ont pas d'objet et ne peuvent qu'être rejetés. 
 24. L'expert a indiqué, dans ses réponses aux dires, s'agissant du mauvais positionnement du drain par la société Construction de l'Adour, que la mission DET n'imposant pas une présence permanente du maitre d'œuvre sur le chantier, et qu'il était ainsi probable que celui-ci n'ait pas été en mesure de vérifier l'adéquation de ce positionnement, avant la pose du drain. Il n'est pas contesté que la maitrise d'œuvre n'a pas davantage commis de faute s'agissant du défaut de calfeutrement de la gaine. Dans ces conditions, la société MS Architectes est fondée à demander à être intégralement garantie par la société Construction de l'Adour, dont la faute est exclusivement à l'origine des désordres 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23, de la provision d'un montant de 56 646 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge à ce titre.   
 25. Il résulte également du rapport de l'expert que le produit utilisé par la société Eurotip, en qualité de sous-traitante de la société Construction de l'Adour, pour réaliser le sol de la cuisine n'était pas équivalent à celui préconisé par le CCTP, de sorte qu'il convient d'écarter toute erreur de conception de la maîtrise d'œuvre. Par ailleurs, et alors que comme il vient d'être dit au point précédent la mission DET n'impose pas une présence permanente du maître d'œuvre sur le chantier, celui-ci ne peut davantage être regardé en l'état de l'instruction comme ayant failli à sa mission de contrôle et de surveillance des travaux exécutés par cette société. Dans ces conditions, la société MS Architectes est également fondée à demander à être intégralement garantie par la société Construction de l'Adour, responsable tant à l'égard du maitre d'ouvrage que des autres constructeurs, des fautes commises par son sous-traitant, dont la faute est exclusivement à l'origine des désordres 1, 8, 9 et 10 de la provision d'un montant de 79 416 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices matériels résultant de ces désordres.   
 26. L'expert a indiqué, notamment dans ses réponses aux dires que l'erreur de conception entachant le CCTP à l'origine du désordre 2 relevait exclusivement de la société Bateco en charge de sa rédaction, ce que cette dernière ne remet pas utilement en cause, pour les motifs exposés au point 6. Il s'ensuit que la société MS Architectes ne peut être regardée comme ayant commis une faute qui aurait contribué à la survenance de ce désordre. Dans ces conditions, elle est également fondée à demander à être intégralement garantie par la société Bateco de la provision d'un montant de 85 951,62 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices matériels résultant de ce désordre. 
 27. La société MS Architectes demande également à être garantie par les sociétés Bateco, Eurotip, Construction de l'Adour, Suprema, Setes et Sud-Ouest Habitat des sommes provisionnelles mises à sa charge au titre des travaux de reprise des plafonds de la cuisine, ainsi qu'au titre du coût de la maitrise d'œuvre des travaux de reprise. D'une part, aucune provision n'est mise à la charge de la société MS Architectes au titre des frais et honoraires divers de maitrise d'œuvre, de sorte que l'appel en garantie qu'elle forme à ce titre n'a pas d'objet et doit être rejeté. D'autre part, il résulte de ce qui vient d'être dit au point 26 de la présente ordonnance que le désordre 2 affectant les plafonds de la cuisine résulte exclusivement d'une erreur de conception commise par la société Bateco en charge de la rédaction du CCTP. Il s'ensuit que la société MS Architectes n'est pas fondée à appeler en garantie, les sociétés Eurotip, Construction de l'Adour, Suprema, Setes et Sud-Ouest Habitat qui n'ont commis aucune faute ayant contribué à la survenance de ce désordre.  
 28. La société MS Architectes demande enfin à être garantie par les sociétés Bateco, Eurotip, Constructions de l'Adour, Suprema, Setes et Sud-Ouest Habitat de la somme provisionnelle mise à sa charge au titre des préjudices immatériels. Ainsi qu'il a été exposé au point 20 de la présente ordonnance, les dommages immatériels correspondant aux dépenses entrainées par la fermeture de la cuisine, résulte de la nécessité de remédier au désordre 2 (plafonds de la cuisine), et aux désordres 1, 8, 9 et 10 (sol en résine de la cuisine). En l'état de l'instruction, il y a lieu de considérer que le désordre 2, d'une part, et les désordres 1, 8, 9 et 10, d'autre part, ont concouru à part égale à la naissance de ce chef de préjudice. Compte tenu des fautes respectivement commises par la société Bateco et par la société Eurotip, sous-traitante de la société Constructions de l'Adour, à l'égard de la société MS Architectes au titre des désordres à l'origine de ce chef de préjudice, elle est fondée à demander à être garantie par la société Bateco et par la société Construction de l'Adour à hauteur de 50 % chacune de la somme provisionnelle de 95 521,42  euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des dommages immatériels. En revanche les appels en garantie présentées à ce titre à l'égard des autres constructeurs, qui n'ont commis aucune faute ayant contribué à la survenance des désordres ayant entrainé ce chef de préjudice doivent être rejetés.  
 S'agissant des appels en garantie formés par la société Setes : 
 29. La société Setes demande à être garantie par les sociétés Bateco et MS Architectes des sommes provisionnelles mises à sa charge au titre du désordre 2. Ainsi qu'il a été exposé aux points 6 et 26 de la présente ordonnance, l'erreur de conception entachant le CCTP à l'origine du désordre 2 relevait exclusivement de la société Bateco en charge de sa rédaction. Il s'ensuit, qu'en l'absence de toute faute commise par la société MS Architecte ayant contribué à la survenance de ce désordre l'appel en garantie formé à son encontre doit être rejetée. En revanche la société Setes est fondée à demander à être intégralement garantie par la société Bateco de la provision d'un montant de 85 951,62 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices matériels résultant de ce désordre. 
 30.Aucune provision n'est mise à la charge de la société Setes au titre frais et honoraires divers de maitrise d'œuvre. Il s'ensuit que les appels en garantie qu'elle forme à ce titre à l'encontre des société Bateco et MS Architectes n'ont pas d'objet et ne peuvent qu'être rejetés. 
 31. La société Setes demande enfin à être garantie par les sociétés MS Architectes et Bateco au titre des préjudices immatériels. Toutefois, et ainsi qu'il a été exposé aux points 26 et 29 de la présente ordonnance, les préjudices immatériels résultent à part égale, du désordre 2 et des désordres 1, 8, 9 et 10. Le désordre 2 trouve son origine exclusive dans la faute de conception commise par la société Bateco, et les désordres 1, 8, 9 et 10 trouvent exclusivement leur origine dans la faute d'exécution commise par la société Eurotip, sous-traitante de la société Constructions de l'Adour. Il s'ensuit, que la société Setes n'est pas fondée à demander à être garantie par la société MS Architectes de l'indemnité provisionnelle mise solidairement à sa charge au titre des préjudices immatériels qui résultent de ce désordre. En revanche, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 28 la société Setes est fondée à demander à être garantie par la société Bateco à hauteur de 50 % de la somme provisionnelle de 95 521,42 euros toutes taxes comprises solidairement mise à sa charge en réparation de ce chef de préjudice. 
 S'agissant des appels en garantie formés par la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur : 
 32. La société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son liquidateur, demande à être garantie par la société MS Architectes de toutes les condamnations prononcées à son encontre à titre provisionnel par la présente ordonnance. Toutefois, ainsi qu'il a été dit aux points 24 et 25 de la présente ordonnance, il résulte du rapport de l'expert que la société MS Architectes, ne peut être regardée comme ayant contribué par sa faute, à la survenance des désordres résultant du mauvais positionnement du drain, du défaut de calfeutrement de la gaine de ventilation ou de la réalisation du sol en résine par son sous-traitant la société Eurotip. Il s'ensuit que les conclusions d'appel en garantie que la société Constructions de l'Adour forme à son encontre doivent être rejetées.  
 33. Aucune provision n'est mise à la charge de la société Constructions de l'Adour et de son mandataire liquidateur au titre des frais et honoraires divers de maitrise d'œuvre. Il s'ensuit que les appels en garantie qu'elle forme à ce titre à l'encontre des société Bateco et MS Architectes n'ont pas d'objet et ne peuvent qu'être rejetés. 
 34. La société Constructions de l'Adour demande enfin à être garantie par la société Bateco et la société MS Architectes au titre des préjudices immatériels résultant du désordre 2, d'une part, et des désordres 1, 8, 9 et 10. Ainsi qu'il a été précédemment exposé à plusieurs reprises, la société MS Architectes n'a commis aucune faute ayant contribué à la survenance de ces désordres, de sorte que les conclusions dirigées à son encontre doivent être rejetées. En revanche, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 28 et 31 de la présente ordonnance, la société Constructions de l'Adour est fondée à demander à être garantie par la société Bateco à hauteur de 50 % de la somme provisionnelle de 95 521,42 euros mise solidairement à sa charge en réparation de ce chef de préjudice.   
 En ce qui concerne les frais d'expertise : 
 35. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ". En vertu de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. (). ". 
 36. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise, qui revêt un caractère administratif, peut faire l'objet, en vertu des dispositions des articles R. 621-13 et R. 761-5 du code de justice administrative, d'un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que ces frais seront mis définitivement à la charge d'une partie autre que celle qui est désignée par l'ordonnance de taxation ou le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. En l'espèce, dès lors que le tribunal est saisi d'une requête au fond, enregistrée sous le n° 1901946, et qu'il appartiendra à la formation collégiale de se prononcer sur la charge définitive des frais de cette expertise, le juge du référé ne peut être regardé comme étant saisi de l'instance principale. Il en résulte, que les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan tendant à la condamnation solidaire des sociétés MS Architectes, Bateco, Setes et Constructions de l'Adour à lui verser à ce titre la somme provisionnelle de 22 607,89 euros toutes taxes comprises, doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 37. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 38. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société MS Architectes, la société Bateco, la société Setes et la société Constructions de l'Adour prise en la personne de son mandataire liquidateur la somme de 500 euros chacune à verser au centre hospitalier intercommunal de Samatan au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 39. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société MS Architectes la somme de 1 000 euros à verser à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part.  
 40. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre respectivement à la charge de la société Bateco et de la société Construction de l'Adour une somme 750 euros à verser, d'une part à la société MS Architectes et d'autre part à la société Setes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 41. En revanche, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 par la société MS Architectes à l'encontre des sociétés Setes et Sud-Ouest habitat, et celles présentées par la société Constructions de l'Adour, seront rejetées, de même que les conclusions présentées à ce titre par la société Batéco.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société MS Architectes, la société Bateco et la société Setes sont condamnées solidairement à verser au centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan la somme provisionnelle de 85 951,62 euros toutes taxes comprises à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices matériels résultant du désordre 2. 
 Article 2 : La société MS Architectes et la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur, sont condamnées solidairement à verser au centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan la somme provisionnelle de 79 416 euros toutes taxes comprises à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices matériels résultant des désordres 1, 8, 9 et 10.  
 Article 3 : La société MS Architectes et la société Constructions de l'Adour prise en la personne de son mandataire liquidateur, sont condamnées solidairement à verser au centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan la somme de 56 646 euros toutes taxes comprises à valoir sur l'indemnisation définitive des désordres 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23.  
 Article 4 : La société MS Architectes, la société Bateco, la société Setes et la société Constructions de l'Adour prise en la personne de son mandataire liquidateur sont condamnées solidairement à verser au centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan la somme provisionnelle de 95 521,42 euros toutes taxes comprises à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices immatériels résultant du désordre 2 et des désordres 1, 8, 9 et 10. 
 Article 5 : La société MS Architectes sera intégralement garantie par la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur, de la somme provisionnelle de 56 646 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des désordres 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23. 
 Article 6 : La société MS Architectes sera intégralement garantie par la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur, de la somme provisionnelle de 79 416 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices matériels résultant des désordres 1, 8, 9 et 10.  
 Article 7 : La société MS Architectes sera intégralement garantie par la société Bateco de la somme provisionnelle de 85 951,62 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices matériels résultant du désordre 2. 
 Article 8 : La société MS Architectes sera garantie de la somme provisionnelle de 95 521,42 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices immatériels à hauteur de 50 % par la société Bateco et à hauteur de 50 % par la société Constructions de l'Adour prise en la personne de son mandataire liquidateur.  
 Article 9 : La société Setes sera intégralement garantie par la société Bateco de la somme provisionnelle de 85 951,62 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices matériels résultant du désordre 2. 
 Article 10 : La société Setes sera garantie à hauteur de 50 % par la société Bateco de la somme provisionnelle de 95 521,42 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices immatériels. 
 Article 11 : La société Constructions de l'Adour prise en la personne de son mandataire liquidateur sera garantie par la société Bateco à hauteur de 50 % de la somme provisionnelle de 95 521,42 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices immatériels. 
 Article 12 : La société MS Architectes, la société Bateco, la société Setes et la société Construction de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur, verseront chacune la somme de 500 (cinq cents) euros au centre hospitalier intercommunal Samatan-Lombez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 13 : La société MS Architectes versera à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part, chacune la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 14 : La société Bateco et la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur, verseront chacune à la société MS Architectes la somme de 750 (sept cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 15 : La société Bateco et la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur, verseront chacune à la société Setes la somme de 750 (sept cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 16 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 17 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier intercommunal Lombez- Samatan, à la société MS Architectes, à la société Setes, à la société Bateco, à Me Guerin, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Constructions de l'Adour, à la société Soprema, à la société Eurotip et à la société Sud-Ouest habitat. 
 Fait à Pau, le 7 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,