TA64 · 1ère Chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 août 2019, le 22 novembre 2021 et le 14 octobre 2022, le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan, représenté par Me Gendre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum la société MS Architectes et la société Constructions de l'Adour, sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser la somme totale de 142 242 euros au titre des dommages matériels résultant de la reprise du drain et du calfeutrement de la gaine de ventilation (62 826 euros) ainsi que de la remise en état des plinthes et du sol de la cuisine (79 416 euros), actualisée en fonction de l'indice BT01 à compter de la date des devis ; 
 2°) de condamner la société MS Architectes, sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser la somme de 25 109,10 euros au titre des dommages matériels résultant de la remise en état des joints du sol, actualisée en fonction de l'indice BT01 à compter de la date des devis ; 
 3°) de condamner in solidum la société MS Architectes, la société Setes et la société Bateco, sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser la somme de 123 505,62 euros au titre des dommages matériels résultant des travaux conservatoires et de reprise dans la chambre froide et la cuisine, actualisée en fonction de l'indice BT01 à compter de la date des devis ; 
 4°) de condamner in solidum la société MS Architectes et la société Sud-Ouest habitat, sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser la somme de 32 490,11 euros au titre des dommages matériels résultant des travaux de reprise des façades et des murs de soutènement, actualisée en fonction de l'indice BT01 à compter de la date des devis ; 
 5°) à titre subsidiaire et sur le fondement contractuel, de condamner in solidum la société MS Architectes et la société Sud-Ouest habitat à lui verser la somme de 32 490,11 euros au titre des dommages matériels résultant des travaux de reprise des façades et des murs de soutènement, actualisée en fonction de l'indice BT01 à compter de la date des devis ; 
 6°) de condamner in solidum la société MS Architectes, la société Setes, la société Bateco, la société Constructions de l'Adour et la société Sud-Ouest habitat, sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser la somme de 66 942 euros au titre des honoraires divers ; 
 7°) de condamner in solidum la société MS Architectes, la société Setes, la société Bateco, et la société Constructions de l'Adour à lui verser la somme de 143 559,55 euros au titre des dommages immatériels ; 
 8°) de mettre in solidum à la charge de la société MS Architectes, de la société Setes, de la société Bateco, de la société Constructions de l'Adour et de la société Sud-Ouest habitat, la somme de 22 607,89 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ; 
 9°) de mettre in solidum à la charge de la société MS Architectes, de la société Setes, de la société Bateco, de la société Constructions de l'Adour et de la société Sud-Ouest habitat, la somme de 10 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les locaux du centre hospitalier sont affectés de désordres qui les rendent impropres à leur destination et relèvent en conséquence de la responsabilité décennale des constructeurs ; 
 - la société MS Architectes et la société Bateco sont responsables d'un défaut de conception portant atteinte à la destination des pièces spécifiques de préparation et de conditionnement des repas en raison des moisissures et auréoles observées ; 
 - la société MS Architectes et la société Constructions de l'Adour sont responsables d'un défaut d'exécution du sous-traitant, la société Eurotip, portant atteinte à la destination des locaux à usage de cuisine collective en raison de la dégradation des sols et des plinthes en résine ; aucun défaut d'utilisation ne peut diminuer son droit à indemnisation ; 
 - la société MS Architectes et la société Setes sont responsables d'une faute de conception et d'un défaut de prescription rendant les ouvrages de la cuisine impropres à leur destination en raison de leur corrosion ; 
 - la société MS Architectes est responsable d'un défaut de contrôle des travaux rendant l'ouvrage impropre à sa destination du fait du décollement généralisé des joints des sols souples du restaurant, des couloirs et des galeries ; 
 - la société MS Architectes et la société Constructions de l'Adour sont responsables d'un défaut d'exécution et de contrôle des travaux rendant l'ouvrage impropre à sa destination du fait des infiltrations en différents endroits de l'immeuble, causées par la pose d'un drain à l'altimétrie trop haute et par un défaut de calfeutrement d'une gaine de ventilation ;  
 - la société MS Architecte est responsable d'un défaut de contrôle lors de la mise en œuvre de la prestation d'étanchéité de la société Soprema ; 
 - la société MS Architectes et la société Sud-Ouest habitat sont responsables d'un défaut d'exécution portant atteinte à la solidité de l'ouvrage du fait des fissures et infiltrations sur les façades et murs de soutènement des rampes ; 
 - les sommes réclamées doivent être versées toutes taxes comprises au taux plein de 20 %, dès lors qu'en tant qu'établissement public, il ne récupère pas la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - les sociétés en cause doivent être condamnées à lui verser, sur la base des sommes arrêtées par l'expert judiciaire, les sommes de 61 626 euros au titre de la reprise du drain et de 1 200 euros au titre du calfeutrement de la gaine de ventilation, de 79 416 euros au titre de la remise en état des plinthes et sols résines de la cuisine, de 25 109,10 euros au titre de la remise en état des joints soudés des sols, de 123 505,62 euros au titre des travaux conservatoires et de reprise des désordres affectant la chambre froide et la cuisine, de 32 490,11 euros au titre de la remise en état des façades et des murs de soutènement, de 66 942 euros au titre des honoraires divers, et de 143 559,55 euros au titre des dommages immatériels ; concernant les dommages immatériels, il est contraint de mettre en œuvre la solution n° 1 avec fermeture des cuisines pendant les travaux et portage extérieur des repas dès lors que la solution n° 3 présentait des contraintes pratiques ; 
 - en outre, les frais d'expertise, liquidés à la somme de 22 607,89 euros, seront mis in solidum à la charge des sociétés défenderesses. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 29 octobre 2019 et le 22 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) MS Architectes, représentée par la Selarl Olivier Massol et Associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à sa mise hors de cause et, en conséquence, au rejet des demandes indemnitaires en tant qu'elles sont dirigées à son encontre ;  
 2°) en tout état de cause, à ce que la somme allouée au centre hospitalier soit limitée à la seule somme totale de 273 875,05 euros et à ce que l'indemnisation soit accordée hors taxes ; 
 3°) subsidiairement : 
 - à la condamnation de la société Bateco à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des moisissures ;  
 - à la condamnation solidaire de la société Eurotip et de la société Constructions de l'Adour et de son liquidateur, la Selas Guerin et Associés, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des dégradations affectant les sols ; 
 - à la condamnation de la société Mosaïlux à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des dégradations résultant du défaut de mise en œuvre des joints ; 
 - à la condamnation solidaire de la société Constructions de l'Adour et de son liquidateur, la Selas Guerin et Associés, et de la société Soprema à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des infiltrations ;  
 - à la condamnation de la société Sud-Ouest habitat à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des fissures ; 
 - à la condamnation solidaire de la société Constructions de l'Adour et de son liquidateur, la Selas Guerin et Associés à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre du défaut de mise en œuvre des drains ; 
 - à la condamnation solidaire des sociétés Bateco, Eurotip, Constructions de l'Adour et son liquidateur, la Selas Guerin et Associés, Soprema, Sud-Ouest habitat et Setes à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des travaux de reprise des plafonds de la cuisine, du coût de la maîtrise d'œuvre nécessaire aux travaux de reprise, et des préjudices immatériels ;  
 4°) à ce que soit mise à la charge des sociétés Setes, Bateco, Sud-Ouest habitat, Constructions de l'Adour et son liquidateur, la Selas Guerin et Associés, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - aucune part de responsabilité n'est retenue par l'expertise judiciaire à son égard s'agissant des désordres affectant les cuisines collectives ;  
 - les désordres constatés dans les locaux de cuisine et couloirs, liés aux moisissures et auréoles, sont exclusivement imputables à la société Bateco ;  
 - les désordres dans les mêmes locaux liés à la dégradation des sols, plinthes, huisseries, bas de portes et radiateurs sont liés à un défaut d'entretien du maître d'ouvrage ainsi qu'à un défaut d'exécution imputable à la société Eurotip, sous-traitant de la société Constructions de l'Adour ; 
 - la dégradation des joints, dans le restaurant et la galerie, est liée à un défaut d'exécution exclusivement imputable à la société Mosaïlux ; 
 - les désordres liés aux infiltrations, dans le restaurant et la galerie, sont imputables à la société Soprema pour défaut de mise en œuvre de la prestation d'étanchéité et à la société Constructions de l'Adour pour absence de calfeutrement ;  
 - l'apparition de fissures et microfissures est exclusivement imputable à la société Sud-Ouest habitat ainsi qu'à la société Constructions de l'Adour ; aucune part de responsabilité n'est retenue par l'expertise judiciaire à son égard s'agissant des infiltrations et des fissures constatées ;  
 - au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, les erreurs relevées par l'expert dans la rédaction du CCTP des lots techniques et les fautes dans le suivi des travaux de ces lots sont exclusivement imputables à la société Bateco ; la société Bateco a assuré l'organisation, le pilotage et la coordination des entreprises en phase travaux ; la société MS Architectes, chargée de la mission DET, ne saurait être tenue responsable ni des fautes de conception technique, ni des fautes dans l'exécution des travaux qui sont imputables aux entreprises intervenues sur le chantier ;  
 - elle est fondée à appeler en garantie les membres du groupement de maîtrise d'œuvre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et les entreprises exécutantes et leurs sous-traitants, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; 
 - le requérant ne démontre pas qu'il ne serait pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; toute indemnisation éventuellement allouée doit être accordée hors taxes ; 
 - la remise en état du drainage incombe uniquement à la société Constructions de l'Adour ; le requérant ne démontre pas que le coût des mesures conservatoires et des travaux de sondage sur les drainages ne soit pas inclus dans les honoraires de l'expert judiciaire ; 
 - l'oubli du calfeutrement de la gaine technique est imputable à la société Constructions de l'Adour ; 
 - la remise en état du sol et des plinthes en résine est imputable à la société Constructions de l'Adour mais une part de responsabilité de 50 % peut être retenue à l'égard du requérant ; 
 - la reprise des joints soudés réalisés par la société Mosaïlux ne lui est pas imputable ; 
 - les fissurations sont imputables à la société Sud-Ouest habitat ; l'indemnisation du maître d'ouvrage doit, en tout état de cause, être limitée à 27 075,09 euros ; 
 - les autres entreprises doivent la relever solidairement du coût de la maîtrise d'œuvre ; 
 - les désordres dans la chambre froide et la cuisine sont en partie imputables à un défaut d'utilisation du centre hospitalier, et la société Bateco est désignée responsable pour le reste par l'expert judiciaire ; 
 - s'agissant des préjudices immatériels, le centre hospitalier n'a pas démontré en quoi il devait recourir à la solution n° 1, l'indemnisation doit donc se porter sur la solution n° 3, la moins onéreuse, et doit être minorée eu égard au défaut d'utilisation du maître d'ouvrage ; 
 - il conviendra de mettre en cause la société Soprema, la société Eurotip et la société Sud-Ouest habitat, dès lors qu'il ressort de l'expertise judiciaire que ces sociétés sont responsables des désordres constatés. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2019, le 22 novembre 2019 et le 13 mai 2020, la société anonyme (SA) Société d'études thermiques électriques et structures (Setes) et la société AXA France Iard, représentées par Me de Tassigny, concluent, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal, à la mise hors de cause de la société Setes et à ce que la somme réclamée par le centre hospitalier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit fortement réduite ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions à fin de condamnation in solidum de la société Setes au titre des travaux conservatoires et de reprise dans la chambre froide et la cuisine, des honoraires divers et des préjudices immatériels ; 
 3°) au rejet des appels en garantie formés à l'encontre de la société Setes ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire à ce que : 
 - les sociétés MS Architectes et Bateco soient condamnées in solidum à garantir la société Setes des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des travaux conservatoires et de reprise dans la chambre froide et la cuisine ; 
 - les sociétés MS Architectes, Bateco et Sud-Ouest habitat soient condamnées in solidum à garantir la société Setes des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des honoraires divers ;  
 - les sociétés MS Architectes et Bateco soient condamnées in solidum à garantir la société Setes des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des préjudices immatériels consécutifs aux désordres affectant les locaux à usage de cuisine collective à leur fermeture ;  
 4°) à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier le versement à chacune des parties de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.  
 Elles font valoir que :  
 - l'expert ne retient pas la responsabilité de la société Setes au titre du défaut de conception dans les opérations de construction ; elle doit être mise hors de cause ; s'agissant du désordre n° 2 relatif aux moisissures et auréoles, la société Setes avait préconisé un calorifugeage des canalisations traversant le plénum et a, selon l'expert, satisfait à ses obligations de conseil ;  
 - il ressort du rapport d'expertise qu'elle n'est pas responsable des désordres invoqués ; elle ne peut être condamnée in solidum au titre des travaux conservatoires dans la chambre froide et dans la cuisine, au titre des honoraires divers et au titre des dommages immatériels ; 
 - les conclusions à fin de condamnation in solidum de la société Setes présentées par la société Sud-Ouest habitat doivent être rejetées dès lors que la faute de la première n'est pas démontrée ; 
 - subsidiairement, il convient de mettre en cause les sociétés MS Architectes et Bateco, pour les travaux conservatoires et de reprise dans la chambre froide et la cuisine ; 
 - subsidiairement, il convient de mettre en cause les sociétés MS Architectes, Bateco et Sud-Ouest habitat pour les condamnations au titre des honoraires divers ; 
 - subsidiairement, il convient de mettre en cause les sociétés MS Architectes, Bateco et Sud-Ouest habitat pour les préjudices immatériels ; 
 - le montant sollicité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est manifestement excessif. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2019, le 21 février 2020 et le 2 novembre 2022, la société Bateco, représentée par Me Mariol, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à ce que l'indemnisation du désordre n° 2 mise à sa charge soit limitée à 60 % du préjudice total soit 29 535 euros ;  
 2°) à ce que sa responsabilité soit limitée à 6,8 % au titre des honoraires divers, soit la somme de 4 552,06 euros, et au titre du préjudice immatériel, soit la somme de 5 731,28 euros ;  
 3°) au rejet du surplus des conclusions du centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan et de l'ensemble des parties dirigées à son encontre ;  
 4°) à ce qu'une somme de 5 000 euros lui soit accordée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - seul le désordre n° 2 peut être regardé comme lui étant imputable ; il n'est pas démontré que l'existence d'un pont thermique serait seule à l'origine de ce désordre et aurait eu une influence suffisante sur la température du plénum ; l'expert judiciaire a omis de relever les défauts de conception dans la rédaction du CCTP commis par la société Setes et les défauts d'exécution imputables à la maîtrise d'œuvre et aux entreprises exécutantes ; ce désordre résulte de défauts de conception, d'exécution et de contrôle ; l'indemnisation ne saurait excéder à ce titre la somme de 49 225 euros et sa part de responsabilité dans la survenance du désordre sera limitée à 60 % ; 
 - le requérant ne démontre pas qu'il ne serait pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - au titre des honoraires divers, les travaux de réparation du dommage représentent seulement 6,8 % du total ; l'indemnisation mise à sa charge ne peut excéder la somme de 4 552,06 euros ; 
 - au titre des préjudices immatériels, l'expert judiciaire a préconisé une solution moins coûteuse ; l'indemnisation mise à sa charge ne peut excéder la somme de 5 731,28 euros eu égard à sa part dans les travaux de réparation ; 
 - la somme réclamée par le centre hospitalier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est excessive, sa demande doit être rejetée. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2019 et le 13 mai 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Constructions de l'Adour et la Selas Guerin et Associés, en sa qualité de mandataire liquidateur, représentées par Me de Tassigny, concluent, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) au rejet de la requête en tant qu'elle est dirigée à leur encontre ; 
 2°) subsidiairement : 
 - à la condamnation de la société MS Architectes à les garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à leur encontre au titre des dégradations du revêtement en résine du sol des cuisines d'une part, de la pose des drains, de leur raccordement et du défaut de calfeutrement de la gaine de ventilation d'autre part ; 
 - à la condamnation des sociétés MS Architectes et Bateco à les garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à leur encontre au titre des honoraires et au titre du préjudice immatériel ; 
 3°) en tout état de cause, au rejet des appels en garantie formés à leur encontre ; 
 4°) à ce que la somme réclamée par le centre hospitalier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit fortement réduite ; 
 5°) à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier le versement à chacune des parties de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise. 
 Elles font valoir que :  
 - concernant les dégradations du revêtement en résine du sol, le défaut d'exécution est imputable à son sous-traitant, la société Eurotip ; il ne ressort pas du rapport d'expertise que ces dégradations portent atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage ; en tout état de cause, cette dégradation résulte d'une erreur de conception imputable à la société MS Architecture ; 
 - si l'expert a retenu que les défauts d'exécution de la pose des drains, de leur raccordement et du calfeutrement de la gaine de ventilation étaient imputables à la SARL Constructions de l'Adour, la société MS Architecture doit être regardée comme responsable d'une défaillance lors du suivi de chantier et lors de sa réception ; 
 - les frais et honoraires des travaux de reprise ont pour origine principale les fautes des sociétés MS Architectes et Bateco si bien que la SARL Constructions de l'Adour ne peut être condamnée in solidum avec les autres intervenants à ce titre ; les conclusions à fin de condamnation in solidum de la SARL Constructions de l'Adour présentées par la société Sud-Ouest habitat doivent être rejetées dès lors que la faute de la première n'est pas démontrée ; 
 - les travaux de reprise qui pourraient être rendus nécessaires par l'intervention de la SARL Constructions de l'Adour ne justifient pas de fermer les cuisines si bien qu'en l'absence de lien de causalité entre le préjudice et les désordres, seule la responsabilité des sociétés MS Architecture et Bateco peut être recherchée ; 
 - la société MS Architecture a fait preuve de négligences fautives dans sa mission de contrôle et de surveillance, de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; 
 - le montant sollicité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est manifestement excessif. 
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2020, la société Sud-Ouest habitat, représentée par Me Geny, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête en tant qu'elle est dirigée à son encontre ; 
 2°) subsidiairement : 
 - à la condamnation de la société MS Architectes à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des travaux de reprise des fissures dont le coût ne peut excéder 15 000 euros ;  
 - à la condamnation des sociétés MS Architectes, Setes, Bateco, Constructions de l'Adour, Soprema et Eurotip à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des honoraires, des dépens et des frais du litige, et qui doivent être limitées, en ce qui la concerne, au prorata de sa part dans les travaux soit 10,89 % ; 
 3°) à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier ou de toute autre partie succombante le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - en ce qui concerne le grief n° 21, à titre principal, les microfissures en façade ont un caractère uniquement esthétique et ne peuvent relever ni de la garantie décennale, ni de la responsabilité contractuelle ; à titre subsidiaire, la société MS Architectes a manqué à ses obligations et doit la garantir des éventuelles condamnations au titre des défauts d'exécution qui lui seraient imputés ; 
 - en ce qui concerne les fissures des murs de soutènement, à titre principal, ces désordres ne sont pas d'une gravité suffisante et ne présentent pas de risques d'évolution qui les feraient relever de la garantie décennale, et ne relèvent pas davantage de la responsabilité contractuelle ; à titre subsidiaire, la société MS Architectes a manqué à ses obligations et doit la garantir des éventuelles condamnations au titre des défauts d'exécution qui lui seraient imputés ; 
 - le coût des travaux de reprise ne saurait dépasser 15 000 euros ; 
 - les frais honoraires réclamés ne sont pas liés aux travaux de reprise si bien qu'à titre principal, les conclusions de condamnation in solidum à son encontre doivent être rejetées ; à titre subsidiaire, sa condamnation doit être limitée au prorata du montant des travaux soit 10,89 % correspondant à la somme de 7 289 euros ; 
 - les conclusions de condamnation in solidum à son encontre au titre des dépens doivent être rejetées ou, à titre subsidiaire, limitées à 10,89 % de la somme ; les prétentions du centre hospitalier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont excessives. 
 Par des mémoires enregistrés le 26 février 2020 et le 17 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Soprema entreprises, représentée par Me Etcheberrigaray, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet des conclusions présentées à son encontre par la société MS Architectes et par toute autre partie, et à ce que soit mise à sa charge la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - elle n'est à aucun moment mise en cause par le rapport d'expertise pour les différents postes de préjudice concernant la cuisine collective ; elle n'est pas concernée non plus par la mauvaise pose altimétrique du drain et par le défaut de calfeutrement d'une gaine de ventilation ; 
 - elle a réparé les fuites en toiture, au cours de l'expertise, alors même que ces fuites ne lui sont pas imputables : 
 - l'expert judiciaire ne saurait conclure à sa responsabilité quant aux infiltrations en galerie de raccordement n° 1 et n° 2, liées aux jardinières vétustes et aux éléments en émergence, dès lors que ces éléments ne font pas partie de son marché de travaux ; 
 - la société MS Architectes, avec laquelle elle n'est liée par aucun contrat, ne rapporte aucunement la preuve, sur le fondement délictuel, de ce que le recours qu'elle exerce serait justifié et en relation directe certaine avec les réclamations. 
 Par un mémoire enregistré le 4 août 2020, la société Eurotip, représentée par Me Serdan, conclut : 
 1°) à titre principal, à sa mise hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, à limiter sa condamnation à garantir la société MS Architectes au titre des désordres affectant les plinthes à la somme de 33 090 euros et à ce que l'indemnisation soit accordée hors taxes ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire : 
 - à ce que sa condamnation soit limitée à la somme de 71 474,40 euros hors taxes au titre de la maîtrise d'œuvre ; 
 - à ce que le montant alloué au centre hospitalier soit limité à la somme de 77 417,84 euros au titre des dommages immatériels et à ce que sa condamnation à ce titre soit limitée à une part marginale ; 
 - à ce que les prétentions du centre hospitalier au titre des frais irrépétibles soient ramenées à de plus justes proportions ; 
 4°) en tout état de cause, à la condamnation de la société MS Architectes à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 
 5°) à ce que soit mise à la charge de la société MS Architectes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - elle n'est pas mise en cause par le rapport d'expertise pour les différents travaux de pose de résine polyuréthane ciment de la cuisine ; le caractère décennal du désordre n'est pas établi ; 
 - les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre par la société MS Architectes sont dénuées de fondement juridique ;  
 - la preuve d'une faute qu'elle aurait commise à l'égard de la société MS Architectes n'est pas rapportée et la société MS Architectes, chargée de la mission DET, aurait dû, en tout état de cause, relever une telle faute ; 
 - à titre subsidiaire, toute éventuelle condamnation ne saurait excéder la somme de 33 090 euros hors taxes en raison de la faute d'entretien attribuée au requérant ;  
 - le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan ne démontre pas qu'il ne serait pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; en tout état de cause, le code général des impôts prévoit un taux réduit pour les travaux de rénovation sur des maisons de retraite, établissements psychiatriques, établissements de soins de suite, de réadaptation et de rééducation si bien que les sommes éventuellement allouées devront l'être hors taxes ; 
 - sa condamnation au paiement des coûts de maîtrise d'œuvre doit être limitée à 8 % du montant des travaux soit 71 474,40 euros ; 
 - une partie des frais d'honoraires relève des frais irrépétibles ; elle ne peut être tenue au paiement des frais d'honoraires pour le surplus ; 
 - le montant du préjudice immatériel doit être ramené à la somme maximale de 77 417,84 euros hors taxes, soit le coût, le mieux disant, de la solution n° 3, diminué d'un tiers ; 
 - les conclusions de condamnation in solidum à son encontre au titre des dépens doivent être limitées à 25 % des frais d'expertise ; les prétentions du centre hospitalier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont excessives. 
 Par ordonnance du 27 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 29 novembre 2021.  
 Par ordonnance du 26 novembre 2021, l'instruction a été rouverte. 
 Par ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2022. 
 Par ordonnance du 19 octobre 2022, l'instruction a été rouverte. 
 Par lettre du 19 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 7 novembre 2022. 
 Par ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté pour la société Eurotip a été enregistré le 4 novembre 2022. 
 Un mémoire présenté pour la société à responsabilité limitée (SARL) Constructions de l'Adour et la Selas Guerin et Associés, en sa qualité de mandataire liquidateur, a été enregistré le 6 novembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 11 juillet 2019, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. C à la somme de 22 607,89 euros toutes taxes comprises. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lonjou, représentant le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan, et de Me Cachelou, représentant la société Setes et la société AXA France Iard d'une part, la société Constructions de l'Adour et la Selas Guerin et Associés, en sa qualité de mandataire liquidateur, d'autre part. 
 Une note en délibéré présentée par le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan a été enregistrée le 10 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan a confié à un groupement, notamment composé de la société MS Architectes, en qualité de mandataire commun, du bureau d'études techniques (BET) Setes et de la société Bateco, une mission de maîtrise d'œuvre d'une opération de mise en sécurité et d'humanisation de la maison de retraite située sur le territoire de la commune de Lombez et dont la deuxième tranche consistait à restructurer une partie des bâtiments avec reprise de la toiture et réalisation d'une cuisine centrale. A été confié à la société Constructions de l'Adour le lot n° 1 " " VRD-démolitions-gros-œuvre " comprenant notamment les travaux de pose d'un revêtement résine polyuréthane ciment dans la cuisine, sous-traités à la société Eurotip. A été confié à la société Sud-Ouest Service Habitat le lot n° 4 " Enduits extérieurs ". A été confié à la société Mosaïlux le lot n° 14 " Revêtements de sols souples ". La réception des travaux est intervenue le 22 avril 2010 avec des réserves étrangères aux désordres en litige. Par une ordonnance n° 1500658 du 5 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ordonné une expertise confiée à M. C, à l'effet de se prononcer sur les désordres constatés après la mise en service des locaux. L'expert a déposé son rapport le 24 mai 2019, complété le 10 juillet 2019 par des réponses aux dires.  
 2. Par une requête introduite le 24 octobre 2019, le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan a sollicité du juge des référés, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, le versement d'une provision d'un montant total de 476 249,17 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des divers préjudices ayant résulté pour lui des désordres relevés par l'expert, en recherchant la responsabilité des sociétés MS Architectes, Setes, Bateco et Constructions de l'Adour, la liquidation judiciaire de cette dernière ayant été prononcée le 21 février 2012. Par une ordonnance du 7 décembre 2022, le juge des référés a notamment condamné solidairement les sociétés MS Architectes, Bateco et Setes à verser au centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan la somme provisionnelle de 85 951,62 euros toutes taxes comprises à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices matériels résultant du désordre n° 2 lié au développement de moisissures, la société MS Architectes et la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur, à verser la somme provisionnelle de 79 416 euros toutes taxes comprises à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices matériels résultant des désordres 1, 8, 9 et 10 liés à la dégradation des plinthes et du sol de la cuisine, ainsi que la somme de 56 646 euros toutes taxes comprises à valoir sur l'indemnisation définitive des désordres 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 liés aux infiltrations, les sociétés MS Architectes, Bateco, Setes et Constructions de l'Adour prise en la personne de son mandataire liquidateur, la somme provisionnelle de 95 521,42 euros toutes taxes comprises à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices immatériels résultant du désordre 2 et des désordres 1, 8, 9 et 10. 
 3. Par la présente requête, le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, de condamner les mêmes entreprises à lui verser la somme totale de 533 848,38 euros au titre de l'indemnisation définitive des divers préjudices ayant résulté pour lui des désordres relevés par l'expert, en recherchant la responsabilité des sociétés MS Architectes, Setes, Bateco, Sud-Ouest habitat et Constructions de l'Adour, la liquidation judiciaire de cette dernière ayant été prononcée le 21 février 2012, et à titre subsidiaire, s'agissant des dommages matériels résultant des travaux de reprise des façades et des murs de soutènement, de condamner in solidum, sur le fondement contractuel, la société MS Architectes et la société Sud-Ouest habitat à lui verser la somme de 32 490,11 euros. 
 Sur la garantie décennale : 
 4. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. En outre, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Enfin, cette responsabilité peut être recherchée pour des éléments d'équipements dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. 
 5. Si le juge administratif, saisi d'une demande fondée sur la garantie décennale, doit contrôler si la réception de l'ouvrage est intervenue, il n'a en revanche pas le pouvoir de rechercher d'office, en l'absence de toute discussion des parties en défense sur ce point, si les désordres invoqués entrent effectivement dans le champ d'application du régime de la garantie décennale et sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 En ce qui concerne le désordre n° 2 relatif au développement généralisé de moisissures : 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'ont été relevés dans la chambre froide et la cuisine, la présence et le développement généralisé de moisissures et d'auréoles en sous-face des plafonds démontables. Compte tenu de son étendue et de sa nature, un tel désordre, apparu dans des espaces consacrés à la conservation des aliments et à la préparation des repas à destination des personnes hébergées et des risques sanitaires susceptibles d'en résulter, peut être considéré comme de nature à rendre les locaux impropres à leur destination et par suite, à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que ce désordre trouve son origine dans l'absence d'isolation en sous-face du plancher haut. L'expert a estimé que la présence d'une telle isolation aurait permis d'éviter le contact entre une surface dite froide et de la vapeur d'eau, contact dû à l'existence d'un pont thermique entre le plancher et les parois maçonnées du bâtiment. Il a relevé que ce désordre résultait d'une erreur de conception commise par la société Bateco, en charge, au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, de la rédaction du CCTP, et qui n'a pas, selon lui, appréhendé cette problématique.  
 8. En l'absence de stipulations contraires, les maîtres d'œuvre qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à assurer la conception de l'ouvrage et la surveillance de l'exécution des travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, responsables à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs. Pour échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec ses cotraitants, un maître d'œuvre n'est fondé à soutenir qu'il n'a pas réellement participé à la conception des lots dans lesquels ont été relevées certaines malfaçons que si une convention à laquelle le maître de l'ouvrage est partie fixe la part qui lui revient dans la mission de maîtrise d'œuvre. Il n'est pas contesté que le groupement notamment constitué des sociétés MS Architectes, Bateco et Setes constitue un groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, dont le mandataire commun est la SARL MS Architectes. Si elle soutient, ainsi d'ailleurs que la société Setes, que sa responsabilité dans la survenance de ce désordre n'est pas retenue par l'expert, l'annexe 2 de répartition des honoraires entre les cotraitants ne permet pas d'exclure les sociétés MS Architectes et Setes des éléments de mission portant sur la conception des travaux. Dès lors, le désordre 2 lié au développement de moisissures doit être regardé comme imputable aux sociétés MS Architectes, Bateco et Setes, dont la responsabilité solidaire est recherchée au titre de ce désordre, en leur qualité de membres du groupement de maîtrise d'œuvre. 
 En ce qui concerne les désordres n° 1, 8, 9 et 10 relatifs à la dégradation des sols, des plinthes et des pieds de cloison dans la cuisine : 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les locaux à usage de cuisine collective sont affectés par un phénomène de dégradation généralisée des plinthes et des pieds de cloison, par l'incrustation de salissures dans le sol en résine, par le décollement généralisé de ce revêtement et par un phénomène de corrosion généralisé, désordres que l'expert a respectivement répertoriés en points 1, 8, 9 et 10 de son rapport. Il résulte de l'instruction que ces désordres, qui sont notamment susceptibles d'entraîner la chute des personnes circulant dans ces locaux, et dont l'expert indique en outre qu'ils sont évolutifs, engagent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la responsabilité décennale des constructeurs.  
 10. Il résulte de l'instruction que ces désordres trouvent leur origine dans une faute d'exécution commise par la société chargée de l'exécution de ces travaux, laquelle a utilisé un mortier comportant un dosage insuffisant en résine. Ces prestations ont été exécutées par la société Eurotip en qualité de sous-traitant de la société Constructions de l'Adour, de sorte que ces désordres sont imputables à cette dernière. Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan recherche à ce titre la responsabilité solidaire de ce constructeur, pris en la personne de son liquidateur, et de la société MS Architectes, en sa qualité de mandataire commun du groupement de maîtrise d'œuvre. Il n'est pas contesté que le groupement de maîtrise d'œuvre était chargé d'une mission de " direction de l'exécution des travaux " (DET). Il s'ensuit que la survenance de ce désordre ne peut être regardée comme étrangère à la mission de contrôle des travaux confiée au maître d'œuvre. Par suite, les désordres 1, 8, 9 et 10 relatifs à la dégradation des sols, des plinthes et des pieds de cloison dans la cuisine doivent être regardés comme imputables à la société Constructions de l'Adour et à la société MS Architectes.  
 En ce qui concerne les désordres n° 3, 4, 5, 6, 7, 11 et 12 relatifs à la corrosion : 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que si l'expert a effectivement constaté des dégradations de type corrosion ainsi qu'un phénomène de déformation et de dégradation des portes, plus précisément des portes en bois peint, ces désordres apparaissent être la conséquence de présence d'eau en raison d'un lavage quotidien et intensif des locaux, en particulier dans la cuisine. Ils doivent ainsi être regardés comme trouvant leur origine, non dans un défaut de conception, mais dans la combinaison de la nature intensive du nettoyage et de la nature corrosive des produits d'entretien utilisés. Les éléments apportés par le centre hospitalier requérant s'agissant des méthodes employées pour procéder au nettoyage des locaux concernés, dont l'expert avait connaissance, ne permettent pas de remettre en cause les conclusions de ce dernier. Il s'ensuit que la responsabilité décennale des constructeurs à ce titre ne peut être engagée. 
 En ce qui concerne le désordre n° 14 relatif à la dégradation des joints des sols souples : 
 12. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les joints de soudure dit " à chaud " des sols souples de la salle à manger, des couloirs et des galeries sont affectés d'une dégradation quasi-généralisée. Ce désordre, notamment susceptible d'entraîner la chute des personnes circulant dans ces locaux, engage, compte tenu de sa nature et de son ampleur, la responsabilité décennale des constructeurs. 
 13. Il résulte de l'instruction que ces désordres trouvent leur origine dans un défaut de mise en œuvre par la société Mosaïlux, laquelle a fait l'objet, postérieurement, d'une liquidation judiciaire. Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan recherche la responsabilité de la société MS Architectes, en sa qualité de mandataire commun du groupement de maîtrise d'œuvre, au titre d'un défaut de contrôle des travaux. Il n'est pas contesté que le groupement de maîtrise d'œuvre était chargé d'une mission de " direction de l'exécution des travaux " (DET). Il s'ensuit que la survenance de ce désordre ne peut être regardée comme étrangère à la mission de contrôle des travaux confiée au maître d'œuvre. Par suite, le désordre n° 14 relatif à la dégradation des joints des sols souples doit être regardé comme imputable à la société MS Architectes. 
 En ce qui concerne les désordres n° 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 relatifs à la présence d'humidité, de moisissures, de fuites en plafond et d'infiltrations dans la galerie, la chambre mortuaire, les couloirs de liaison et la cage d'escalier : 
 14. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que différents lieux du bâtiment et notamment la galerie, la chambre mortuaire et les couloirs de liaison sont affectés par la présence d'humidité, de moisissures, de fuites en plafond et d'infiltrations, ainsi que de phénomènes généralisés de détérioration des éléments de " placo " et de décollement des sols, auxquels s'ajoute un écoulement d'eau notamment dans la cage d'escalier de la galerie. Compte tenu de leur nature et de leur apparition en de nombreux endroits du bâtiment destiné à l'hébergement de personnes âgées, ces désordres doivent être regardés comme de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et, par suite, à engager la responsabilité décennale des constructeurs.  
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que ces désordres trouvent leur origine dans des infiltrations, résultant en particulier de la pose d'un drain à une altimétrie beaucoup trop importante pour lui permettre d'assurer son office, ainsi qu'à un défaut de calfeutrement d'une gaine de ventilation. En revanche, il résulte de l'instruction que les travaux d'étanchéité réalisés par la société Soprema afin de réparer des fuites ont été menés durant les opérations d'expertise et, en tout état de cause, postérieurement à la réception des travaux. Par suite, les désordres relatifs aux infiltrations doivent être imputés à la société Constructions de l'Adour qui a réalisé la pose du drain et de la gaine de ventilation, à l'origine des infiltrations. Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan recherche à ce titre la responsabilité solidaire de ce constructeur, pris en la personne de son liquidateur, et de la société MS Architectes, en sa qualité de mandataire commun du groupement de maître d'œuvre. Il n'est pas contesté que le groupement de maîtrise d'œuvre était chargé d'une mission de " direction de l'exécution des travaux " (DET). Il s'ensuit que la survenance de ces désordres ne peut être regardée comme étrangère à la mission de contrôle des travaux confiée au maître d'œuvre. Par suite, les désordres n° 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 relatifs à la présence d'humidité, de moisissures, de fuites en plafond et d'infiltrations doivent être regardés comme imputables à la société Constructions de l'Adour et à la société MS Architectes.  
 En ce qui concerne le désordre n° 21 relatif aux fissures en façade et sur les murs de soutènement : 
 16. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les microfissurations localisées sur les façades du bâtiment construit en extension ont un caractère esthétique, présentent peu de risques d'évolution et ne compromettent pas la capacité de l'enduit à assurer sa fonction d'étanchéité. Si les fissurations des murs de soutènement des rampes, dont l'expert a également reconnu le caractère esthétique, présentent, au contraire, un risque d'évolution en raison des poussées de terre auxquelles les murs sont soumis, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que de futures dégradations rendraient l'ouvrage impropre à sa destination ou seraient de nature à porter atteinte à sa solidité, d'autre part et en tout état de cause, une telle aggravation des désordres serait le résultat de contraintes et de poussées qui ne peuvent, en tout état de cause, être provoquées par les conditions de réalisation des enduits. Ainsi, les fissures et fissurations des murs de soutènement ne peuvent être regardées comme de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et, par suite, à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 Sur la responsabilité contractuelle : 
 17. La réception, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves. 
 18. Il résulte de l'instruction que la réception des travaux est intervenue le 22 avril 2010 avec des réserves étrangères à la réalisation des enduits des façades et des murs de soutènement confiés à la société Sud-Ouest habitat. Par suite, les conclusions présentées à titre subsidiaire par le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan à fin de condamnation solidaire de la société Sud-Ouest habitat et de la société MS Architectes au titre du désordre résultant des fissures des enduits, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, doivent être rejetées. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 
 19. Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou une partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. En vertu du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des personnes morales de droit public à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne devait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable. 
 20. Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan n'est pas dans l'obligation de justifier qu'il ne récupère pas la taxe sur la valeur ajoutée. Aucun élément avancé par les parties n'est de nature à renverser la présomption de non assujettissement de cet établissement public de santé à la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, le montant des préjudices indemnisables est dû toutes taxes comprises. 
 En ce qui concerne l'actualisation : 
 21. L'évaluation des dommages subis par le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan doit être faite à la date où leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier. En l'espèce, cette date est celle où l'expert désigné par le tribunal a déposé son rapport, lequel définit avec une précision suffisante la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés. Le requérant, qui demande que les sommes allouées en réparation des désordres soient actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 constatée depuis l'expertise, n'établit, ni même n'allègue, avoir été dans l'impossibilité financière ou technique de faire procéder aux réparations nécessaires à la date du dépôt du rapport de l'expert, pas plus qu'il n'apporte d'élément permettant d'établir que le coût des travaux de remise en état se serait renchéri depuis l'estimation de l'expert. Dans ces conditions, sa demande tendant à ce que l'indemnité de réparation soit actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 
 S'agissant du désordre n° 2 lié au développement généralisé de moisissures : 
 22. Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan réclame, en premier lieu, en réparation des désordres affectant les plafonds de la cuisine et de la chambre froide, la somme totale de 83 424 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise, tels que chiffrés par la société JMJ, dont les devis ont été communiqués à l'expert qui a proposé de retenir cette somme. Il résulte toutefois de l'instruction qu'elle comprend un devis n° 171219c d'un montant de 37 554 euros toutes taxes comprises correspondant au coût des travaux de réfection des menuiseries et des portes. Or, ainsi qu'il a été dit au point 11, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée à ce titre et dans cette limite de 37 554 euros. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que doivent être pris en compte, pour la réalisation de ces travaux selon la solution 3, des frais de dépose et de déménagement des équipements ainsi que de laverie provisoire, que l'expert a proposé de retenir à hauteur de 25 128 euros toutes taxes comprises. Il s'ensuit que le montant qu'il convient de mettre à la charge des constructeurs au titre de la garantie décennale, pour les travaux de reprise du désordre 2 concernant la cuisine et la chambre froide, s'élève à la somme de 70 998 euros toutes taxes comprises. 
 23. Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan, réclame en deuxième lieu, au titre de ce désordre, la somme de 40 081,62 euros correspondant au coût des travaux qu'il a dû engager sans attendre en vue d'éviter la fermeture immédiate de la cuisine. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que l'évolution des désordres a conduit le centre hospitalier à engager des dépenses destinées à éviter une telle fermeture, préjudiciable au bon fonctionnement du service public, et ayant notamment consisté à remplacer les plaques de faux plafond de la chambre froide. Le centre hospitalier produit différentes factures pour justifier de ses demandes, dont l'expert a admis le bien-fondé tant dans leur principe que dans leur montant, ce qui n'est au demeurant pas utilement contesté en défense. Il s'ensuit que le montant qui peut lui être alloué à ce titre doit être fixé à la somme de 40 081,62 euros. 
 24. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 7 et 8 du présent jugement qu'il y a lieu de mettre solidairement à la charge de la société MS Architectes, de la société Bateco et de la société Setes le versement d'une somme totale de 111 079,62 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnisation définitive des dommages matériels résultant du désordre 2. 
 S'agissant des désordres n° 1, 8, 9 et 10 relatifs à la dégradation des sols, des plinthes et des pieds de cloison dans la cuisine : 
 25. Il résulte de l'instruction que les travaux de reprise du sol en résine et des plinthes ont été évalués par l'expert à la somme totale de 79 416 euros toutes taxes comprises, montant qui n'est pas utilement remis en cause par les parties. Dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement qu'il y a lieu de mettre solidairement à la charge de la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son liquidateur, et de la société MS Architectes le versement au centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan au titre de l'indemnisation définitive de ces désordres, la somme de 79 416 euros. 
 S'agissant du désordre n° 14 relatif à la dégradation des joints des sols souples : 
 26. Il résulte de l'instruction que les travaux de reprise des joints soudés à chaud des sols souples et des prestations nécessaires à la remise en état des sols et parois ont été évalués par l'expert à la somme totale de 25 109,10 euros toutes taxes comprises, montant qui n'est pas utilement remis en cause par les parties. Dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société MS Architectes le versement de la somme de 25 109,10 euros, au titre de l'indemnisation définitive de ces désordres. 
 S'agissant des désordres n° 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 relatifs à la présence d'humidité, de moisissures, de fuites en plafond et d'infiltrations : 
 27. Il résulte de l'instruction que l'expert a évalué les travaux de reprise de ces désordres, consistant, d'une part, à procéder à la reprise du drain, d'autre part, à réaliser des travaux de calfeutrement de la gaine de ventilation, aux sommes respectives toutes taxes comprises de 46 818 euros et de 1 200 euros. Ces montants ne sont pas sérieusement contestés. Le centre hospitalier réclame en outre la somme de 14 808 euros toutes taxes comprises correspondant au coût des mesures conservatoires qu'il a été amené à prendre pour limiter les infiltrations et aux travaux de sondage demandés par l'expert judiciaire. Toutefois si les travaux de remise en place de l'ancien drain et de remblai, objet de la facture du 31 mai 2016 de l'entreprise Lopez, d'un montant de 8 628 euros toutes taxes comprises peuvent être regardés comme ayant été rendus nécessaires par les désordres en litige, les travaux objet de la facture du 7 novembre 2015 n'apparaissent pas, en revanche, relever d'une obligation non sérieusement contestable. Il résulte de ce qui a été dit au point 15 du présent jugement qu'il y a lieu de mettre solidairement à la charge de la société MS Architectes et la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son liquidateur, le versement de la somme de 56 646 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnisation définitive de ces désordres. 
 S'agissant des dommages immatériels : 
 28. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que l'exécution des travaux de reprise des désordres concernant les plafonds (désordre 2) et les sols (désordres 1, 8, 9 et 10) de l'espace à usage de cuisine collective implique sa fermeture. Les solutions envisagées consistent soit en la fermeture totale de la cuisine pendant une durée de deux mois, avec import de repas depuis l'extérieur (solution 1), soit sa fermeture totale pendant une durée de deux mois avec installation d'une cuisine provisoire sur site (solution 2), soit sa fermeture partielle et la réalisation des travaux en quatre zones pendant une période de deux mois, en horaires décalés et le week-end (solution 3). Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan a retenu la solution 1 et sollicite en conséquence la condamnation solidaire des sociétés MS Architectes, Bateco, Setes et Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur, à lui verser la somme de 143 559,55 euros toutes taxes comprises correspondant au coût, validé par l'expert, de l'import des repas produits à l'extérieur. Il est néanmoins soutenu en défense que la solution 3 présente un coût moindre, de 95 521,42 euros hors taxes. Si l'expert souligne dans son rapport que cette solution est subordonnée à un accord des services vétérinaires en raison de la proximité de la zone des travaux avec celle dédiée à la confection des repas, les défendeurs font valoir que le centre hospitalier ne justifie pas avoir sollicité une telle autorisation, ce qu'il ne conteste pas. Il s'ensuit que, faute pour le centre hospitalier requérant de justifier des raisons l'ayant conduit à retenir la solution 1, le montant de l'indemnisation qui peut lui être allouée à ce titre doit être limité à la somme de 114 625,70 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu, en conséquence, de mettre solidairement cette somme à la charge de la société MS Architectes, de la société Bateco, de la société Setes et de la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son liquidateur. 
 S'agissant des frais et honoraires divers : 
 29. Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan réclame en dernier lieu, la somme de 66 942 euros toutes taxes comprises correspondant au coût des honoraires d'assistance technique du maître d'ouvrage et d'assistance aux travaux de reprise. Cette demande est contestée en défense, dans son principe et dans son montant, dès lors que ces honoraires ne sont pas liés aux travaux de reprise ou qu'ils relèvent des frais irrépétibles. Or, d'une part, l'expert relève dans son rapport l'absence de justification précise apportée par le centre hospitalier quant à une partie des sommes réclamées, d'autre part, il n'apporte pas davantage d'éléments, dans le cadre de la présente instance, quant au principe et au bien-fondé de ces dépenses. Par suite, il n'y a pas lieu d'accorder au centre hospitalier requérant l'indemnisation réclamée à ce titre. 
 Sur les dépens : 
 30. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ". En vertu de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. (). ". 
 31. Les frais d'expertise, taxés et liquidés par une ordonnance du président du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 2019, s'élèvent à la somme de 22 607,89 euros toutes taxes comprises. 
 32. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, et compte tenu de ce qui précède et du partage des responsabilités retenu, de mettre les frais d'expertise à hauteur de 70 %, soit la somme de 15 825,52 euros, à la charge du groupement de maîtrise d'œuvre constitué notamment de la société MS Architectes, de la société Setes et de la société Bateco, et à hauteur de 30 %, soit la somme de 6 782,37 euros à la charge de la société Constructions de l'Adour.   
 Sur les appels en garantie : 
 En ce qui concerne les appels en garantie formés par la société MS Architectes : 
 33. En premier lieu, aucune somme n'est mise à la charge de la société MS Architectes au titre des travaux réalisés par la société Soprema et par la société Sud-Ouest habitat. Il s'ensuit que les appels en garantie qu'elle forme à l'encontre de ces deux constructeurs n'ont pas d'objet et ne peuvent qu'être rejetés. 
 34. En deuxième lieu, si la société MS Architectes demande à être intégralement garantie par la société Mosaïlux de la somme résultant de l'indemnisation des désordres liés au décollement des joints des sols souples, il résulte de l'instruction que cette société, titulaire du lot n° 14, a été dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés avant l'introduction de la requête du centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan. Par suite, à la date d'enregistrement de la requête, la société Mosaïlux était privée de toute personnalité morale. Ainsi les conclusions présentées par la société MS Architectes d'appel en garantie de la société Mosaïlux sont irrecevables. 
 35. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment des réponses aux dires de l'expert, que l'erreur de conception entachant le CCTP à l'origine du désordre 2 relatif au développement généralisé de moisissures relève de la société Bateco en charge de sa rédaction. Si cette dernière soutient en défense que le rapport d'expertise ne permet pas d'établir l'imputabilité exclusive du désordre concerné à l'erreur de conception qu'elle a ainsi commise, et que l'expert a, par ailleurs, omis de relever les fautes de conception et d'exécution commises par la société Setes, s'agissant en particulier de la hauteur des cloisons, il résulte toutefois de l'instruction que la société Setes avait préconisé un calorifugeage des canalisations traversant le plénum. Par suite, le désordre n° 2 lié au développement de moisissures doit être regardé comme résultant d'une faute de la seule société Bateco et que la société MS Architectes ne peut être regardée comme ayant commis une faute qui aurait contribué à la survenance de ce désordre. Dans ces conditions, la société MS Architectes est fondée à demander à être intégralement garantie par la société Bateco de la somme de 111 079,62 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices matériels résultant de ce désordre. 
 36. En quatrième lieu, il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que le produit utilisé par la société Eurotip, en qualité de sous-traitante de la société Constructions de l'Adour, pour réaliser le sol de la cuisine n'était pas équivalent à celui préconisé par le CCTP, de sorte qu'il convient d'écarter toute erreur de conception de la maîtrise d'œuvre. Par ailleurs, et alors que comme il vient d'être dit au point précédent la mission DET n'impose pas une présence permanente du maître d'œuvre sur le chantier, celui-ci ne peut davantage être regardé comme ayant failli à sa mission de contrôle et de surveillance des travaux exécutés par cette société. Dans ces conditions, la société MS Architectes est également fondée à demander à être intégralement garantie par la société Constructions de l'Adour, responsable tant à l'égard du maître d'ouvrage que des autres constructeurs, des fautes commises par son sous-traitant, dont la faute est exclusivement à l'origine des désordres 1, 8, 9 et 10 relatifs à la dégradation des sols, des plinthes et des pieds de cloison dans la cuisine, de la somme d'un montant de 79 416 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices matériels résultant de ces désordres.   
 37. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction, notamment des réponses aux dires de l'expert, s'agissant du mauvais positionnement du drain par la société Constructions de l'Adour, que la mission DET n'imposant pas une présence permanente du maître d'œuvre sur le chantier, il était ainsi probable que celui-ci n'ait pas été en mesure de vérifier l'adéquation de ce positionnement, avant la pose du drain. Il n'est pas contesté que la maîtrise d'œuvre n'a pas davantage commis de faute s'agissant du défaut de calfeutrement de la gaine. Dans ces conditions, la société MS Architectes est fondée à demander à être intégralement garantie par la société Constructions de l'Adour, dont la faute est exclusivement à l'origine des désordres 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 relatifs à la présence d'humidité, de moisissures, de fuites en plafond et d'infiltrations, de la somme d'un montant de 56 646 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge à ce titre. 
 38. En sixième lieu, la société MS Architectes demande à être garantie par les sociétés Bateco, Setes, Eurotip, Constructions de l'Adour, Soprema et Sud-Ouest habitat des sommes mises à sa charge au titre des travaux de reprise des plafonds de la cuisine, ainsi qu'au titre du coût de la maîtrise d'œuvre des travaux de reprise. D'une part, aucune somme n'est mise à la charge de la société MS Architectes au titre des frais et honoraires divers de maîtrise d'œuvre, de sorte que l'appel en garantie qu'elle forme à ce titre n'a pas d'objet et doit être rejeté. D'autre part, il résulte de ce qui vient d'être dit au point 7 du présent jugement que le désordre 2 affectant les plafonds de la cuisine résulte exclusivement d'une erreur de conception commise par la société Bateco en charge de la rédaction du CCTP. Il s'ensuit que la société MS Architectes n'est pas fondée à appeler en garantie, les sociétés Eurotip, Constructions de l'Adour, Soprema, Setes et Sud-Ouest habitat qui n'ont commis aucune faute ayant contribué à la survenance de ce désordre.  
 39. En septième lieu, la société MS Architectes demande à être garantie par les sociétés Bateco, Setes, Eurotip, Constructions de l'Adour, Soprema et Sud-Ouest habitat de la somme mise à sa charge au titre des préjudices immatériels. Ainsi qu'il a été exposé au point 28 du présent jugement, les dommages immatériels correspondant aux dépenses entrainées par la fermeture de la cuisine, résultent de la nécessité de remédier au désordre 2 (plafonds de la cuisine), et aux désordres 1, 8, 9 et 10 (sol en résine de la cuisine). Il résulte de l'instruction qu'il y a lieu de considérer que le désordre 2, d'une part, et les désordres 1, 8, 9 et 10, d'autre part, ont concouru à part égale à la naissance de ce chef de préjudice. Compte tenu des fautes respectivement commises par la société Bateco et par la société Eurotip, sous-traitante de la société Constructions de l'Adour, à l'égard de la société MS Architectes au titre des désordres à l'origine de ce chef de préjudice, la société MS Architectes est fondée à demander à être intégralement garantie par la société Bateco et par la société Constructions de l'Adour, à hauteur de 50 % chacune, de la somme de 114 625,70 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des dommages immatériels. En revanche les appels en garantie présentés à ce titre à l'égard des autres constructeurs, qui n'ont commis aucune faute ayant contribué à la survenance des désordres ayant entraîné ce chef de préjudice, doivent être rejetés.  
 En ce qui concerne les appels en garantie formés par la société Setes : 
 40. En premier lieu, la société Setes demande à être garantie par les sociétés Bateco et MS Architectes des sommes mises à sa charge au titre du désordre 2 relatif au développement généralisé de moisissures. Ainsi qu'il a été exposé au point 35 du présent jugement, l'erreur de conception entachant le CCTP à l'origine du désordre 2 relève exclusivement de la société Bateco en charge de sa rédaction. Il s'ensuit qu'en l'absence de toute faute commise par la société MS Architectes ayant contribué à la survenance de ce désordre l'appel en garantie formé à son encontre doit être rejeté. En revanche la société Setes est fondée à demander à être intégralement garantie par la société Bateco de la somme d'un montant de 111 079,62 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices matériels résultant de ce désordre. 
 41. En deuxième lieu, aucune somme n'est mise à la charge de la société Setes au titre des frais et honoraires divers de maîtrise d'œuvre. Il s'ensuit que les appels en garantie qu'elle forme à ce titre à l'encontre des sociétés MS Architectes, Bateco et Sud-Ouest habitat à ce titre n'ont pas d'objet et ne peuvent qu'être rejetés. 
 42. En troisième lieu, la société Setes demande enfin à être garantie par les sociétés MS Architectes et Bateco au titre des préjudices immatériels. Toutefois, et ainsi qu'il a été exposé aux points 28 et 39 du présent jugement, les préjudices immatériels résultent à part égale, du désordre 2 et des désordres 1, 8, 9 et 10. Le désordre 2 trouve son origine exclusive dans la faute de conception commise par la société Bateco, et les désordres 1, 8, 9 et 10 trouvent exclusivement leur origine dans la faute d'exécution commise par la société Eurotip, sous-traitante de la société Constructions de l'Adour. Il s'ensuit, que la société Setes n'est pas fondée à demander à être garantie par la société MS Architectes de l'indemnité mise solidairement à sa charge au titre des préjudices immatériels qui résultent de ce désordre. En revanche, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 29, la société Setes est fondée à demander à être garantie par la société Bateco à hauteur de 50 % de la somme de 114 625,70 euros toutes taxes comprises solidairement mise à sa charge en réparation de ce chef de préjudice. 
 En ce qui concerne les appels en garantie formés par la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur, la Selas Guérin et associés : 
 43. En premier lieu, la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son liquidateur, demande à être garantie par la société MS Architectes de toutes les condamnations prononcées à son encontre par le présent jugement au titre des dégradations du revêtement en résine du sol de la cuisine d'une part, de la pose d'un drain et d'une gaine de ventilation d'autre part. Toutefois, ainsi qu'il a été dit aux points 15 et 25 du présent jugement, il résulte du rapport de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert, que la société MS Architectes ne peut être regardée comme ayant contribué par sa faute, à la survenance des désordres résultant du mauvais positionnement du drain, du défaut de calfeutrement de la gaine de ventilation ou de la réalisation du sol en résine par le sous-traitant de la société Constructions de l'Adour, la société Eurotip. Il s'ensuit que les conclusions d'appel en garantie que la société Constructions de l'Adour forme à son encontre doivent être rejetées.  
 44. En deuxième lieu, aucune somme n'est mise à la charge de la société Constructions de l'Adour et de son mandataire liquidateur au titre des frais et honoraires divers de maîtrise d'œuvre. Il s'ensuit que les appels en garantie qu'elle forme à ce titre à l'encontre des sociétés MS Architectes et Bateco n'ont pas d'objet et ne peuvent qu'être rejetés. 
 45. En troisième lieu, la société Constructions de l'Adour demande à être garantie par les sociétés MS Architectes et Bateco au titre des préjudices immatériels résultant du désordre 2, d'une part, et des désordres 1, 8, 9 et 10. Ainsi qu'il a été précédemment exposé, la société MS Architectes n'a commis aucune faute ayant contribué à la survenance de ces désordres, de sorte que les conclusions dirigées à son encontre doivent être rejetées. En revanche, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 39 et 42 du présent jugement, la société Constructions de l'Adour est fondée à demander à être garantie par la société Bateco à hauteur de 50 % de la somme de 114 625,70 euros mise solidairement à sa charge en réparation de ce chef de préjudice.   
 En ce qui concerne les appels en garantie formés par la société Sud-Ouest habitat : 
 46. La société Sud-Ouest habitat demande à être garantie par la société MS Architectes de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des travaux de reprise de fissures, et par les sociétés MS Architectes, Setes, Bateco, Constructions de l'Adour, Soprema et Eurotip, de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des honoraires. Toutefois, aucune somme n'est mise à la charge de la société Sud-Ouest habitat à ces différents titres. Il s'ensuit que les appels en garantie qu'elle forme à l'encontre des sociétés MS Architectes, Setes, Bateco, Constructions de l'Adour, Soprema et Eurotip n'ont pas d'objet et ne peuvent qu'être rejetés. 
 En ce qui concerne l'appel en garantie formé par la société Eurotip : 
 47. La société Eurotip demande à être garantie par la société MS Architectes de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre. Toutefois, aucune somme n'est mise à sa charge, ni au titre des désordres liés au sol en résine dont la réalisation lui a été confiée en tant que sous-traitant de la société Constructions de l'Adour, ni à un autre titre. Il s'ensuit que l'appel en garantie qu'elle forme à l'encontre de la société MS Architectes n'a pas d'objet et ne peut qu'être rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 48. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 49. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société MS Architectes, de la société Bateco, de la société Setes et de la société Constructions de l'Adour prise en la personne de son mandataire liquidateur la somme de 500 euros chacune à verser au centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 50. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre respectivement à la charge de la société Bateco et de la société Constructions de l'Adour une somme de 750 euros à verser à la société MS Architectes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 51. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Bateco une somme de 750 euros à verser à la société Setes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 52. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan la somme de 1 500 euros à verser à la société Sud-Ouest habitat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 53. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société MS Architectes les sommes de 1 000 euros à verser à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part.  
 54. En revanche, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan à l'encontre de la société Sud-Ouest habitat, celles présentées par la société MS Architectes à l'encontre des sociétés Setes et Sud-Ouest habitat, et celles présentées par la société Bateco et par la société Constructions de l'Adour sont rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La société MS Architectes, la société Bateco et la société Setes sont condamnées solidairement à verser au centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan la somme de 111 079,81 euros (cent onze mille soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-un centimes) toutes taxes comprises au titre de l'indemnisation définitive des préjudices matériels résultant du désordre 2 lié au développement généralisé des moisissures, sous déduction des sommes déjà versées à ce titre en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 7 décembre 2022. 
 Article 2 : La société MS Architectes et la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur, sont condamnées solidairement à verser au centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan la somme de 79 416 (soixante-dix-neuf mille quatre cent seize) euros toutes taxes comprises au titre l'indemnisation définitive des préjudices matériels résultant des désordres 1, 8, 9 et 10 relatifs à la dégradation des sols, des plinthes et des pieds de cloison dans la cuisine, sous déduction des sommes déjà versées à ce titre en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 7 décembre 2022.  
 Article 3 : La société MS Architectes est condamnée à verser au centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan la somme de 25 109,10 euros (vingt-cinq mille cent neuf euros et dix centimes) toutes taxes comprises au titre de l'indemnisation définitive des préjudices matériels résultant du désordre 14 relatif à la dégradation des joints de sols souples. 
 Article 4 : La société MS Architectes et la société Constructions de l'Adour prise en la personne de son mandataire liquidateur, sont condamnées solidairement à verser au centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan la somme de 56 646 (cinquante-six mille six cent quarante-six) euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnisation définitive des désordres 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 relatifs à la présence d'humidité, de moisissures, de fuites en plafond et d'infiltrations, sous déduction des sommes déjà versées à ce titre en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 7 décembre 2022.  
 Article 5 : La société MS Architectes, la société Bateco, la société Setes et la société Constructions de l'Adour prise en la personne de son mandataire liquidateur sont condamnées solidairement à verser au centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan la somme de 114 625,70 euros (cent quatorze mille six cent vingt-cinq euros et soixante-dix centimes) toutes taxes comprises au titre de l'indemnisation définitive des préjudices immatériels résultant du désordre 2 et des désordres 1, 8, 9 et 10, sous déduction des sommes déjà versées à ce titre en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 7 décembre 2022. 
 Article 6 : La société MS Architectes sera intégralement garantie par la société Bateco de la somme de 111 079,81 euros (cent onze mille soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-un centimes) toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices matériels résultant du désordre 2 lié au développement généralisé des moisissures. 
 Article 7 : La société MS Architectes sera intégralement garantie par la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur, de la somme de 79 416 (soixante-dix-neuf mille quatre cent seize) euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices matériels résultant des désordres 1, 8, 9 et 10 relatifs à la dégradation des sols, des plinthes et des pieds de cloison dans la cuisine.  
 Article 8 : La société MS Architectes sera intégralement garantie par la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur, de la somme de 56 646 (cinquante-six mille six cent quarante-six) euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des désordres 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 relatifs à la présence d'humidité, de moisissures, de fuites en plafond et d'infiltrations. 
 Article 9 : La société MS Architectes sera intégralement garantie de la somme de 114 625,70 euros (cent quatorze mille six cent vingt-cinq euros et soixante-dix centimes) toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices immatériels, à hauteur de 50 % par la société Bateco et à hauteur de 50 % par la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur.  
 Article 10 : La société Setes sera intégralement garantie par la société Bateco de la somme de 111 079,81 euros (cent onze mille soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-un centimes) toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices matériels résultant du désordre 2 lié au développement généralisé des moisissures. 
 Article 11 : La société Setes sera garantie à hauteur de 50 % par la société Bateco de la somme de 114 625,70 euros (cent quatorze mille six cent vingt-cinq euros et soixante-dix centimes) toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices immatériels. 
 Article 12 : La société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur, sera garantie par la société Bateco à hauteur de 50 % de la somme de 114 625,70 euros (cent quatorze mille six cent vingt-cinq euros et soixante-dix centimes) toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge au titre des préjudices immatériels. 
 Article 13 : Les frais d'expertise liquidés à la somme de 22 607,89 euros (vingt-deux mille six cent sept euros et quatre-vingt-neuf centimes) toutes taxes comprises sont mis à la charge, à hauteur de 70 % soit la somme de 15 825,52 euros (quinze mille huit cent vingt-cinq euros et cinquante-deux centimes), du groupement de maîtrise d'œuvre constitué notamment entre la société MS Architectes, la société Setes et de la société Bateco, et à hauteur de 30 %, soit la somme de 6 782,37 euros (six mille sept cent quatre-vingt-deux euros et trente-sept centimes) à la charge de la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur.   
 Article 14 : La société MS Architectes, la société Bateco, la société Setes et la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur, verseront chacune la somme de 500 (cinq cents) euros au centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 15 : La société Bateco et la société Constructions de l'Adour, prise en la personne de son mandataire liquidateur, verseront chacune la somme de 750 (sept cent cinquante) euros à la société MS Architectes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 16 : La société Bateco versera à la société Setes la somme de 750 (sept cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 17 : Le centre hospitalier intercommunal Lombez-Samatan versera à la société Sud Ouest habitat la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 18 : La société MS Architectes versera à la société Soprema la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 19 : La société MS Architectes versera à la société Eurotip la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 20 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 21 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier intercommunal Lombez- Samatan, à la société MS Architectes, à la société Setes, à la société Bateco, à Me Guerin, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Constructions de l'Adour, à la société Soprema, à la société Eurotip, à la société Sud-Ouest habitat et à la société AXA France Iard. 
 Copie en sera adressée à M. C, en sa qualité d'expert. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère,  
 Mme Neumaier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. B  
 La présidente, 
 Signé 
 M. A La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE  
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,