TA06 · 2ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril 2019 et 21 décembre 2020 sous le numéro 1901946, la Sarl INTERNATIONAL CONSULTING ENGENEERING SECURITY AGENCY, prise en la personne de son gérant en exercice, représenté par Me Jacquemin, demande au tribunal :  
 - d'annuler la délibération de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité, en date du 27 février 2019, rejetant son recours formé à l'encontre de la délibération du 3 juillet 2018 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du conseil national des activités privées de sécurité prononçant à son encontre une interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de trois ans toute activité de sécurité privée, et prononçant à son encontre une telle interdiction pendant une durée de deux ans ;  
 - de mettre à la charge de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que la délibération attaquée est entachée :  
 - d'une incompétence matérielle de la commission locale d'agrément et de contrôle sud du conseil national des activités privées de sécurité (dès lors qu'elle n'exerce aucune activité de sécurité privée) ;  
 - d'une insuffisance de motivation ;  
 - d'un vice de procédure (en l'absence de la justification des noms et habilitations des agents ayant procédé à la procédure de contrôle ainsi que des noms des membres de la commission) ;  
 - et d'une erreur d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2020, le conseil national des activités privées de sécurité, pris en la personne de son président en exercice, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Le conseil national soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 29 décembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 septembre 2022 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Cerbello substituant Me Jacquemin, pour la société requérante, et de Me Baalbaki substituant Me Claisse, pour le conseil national des activités privées de sécurité.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, qui fait partie du Livre VI " activités privées de sécurité " dudit code : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ". Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au présent litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. () ".  
 2. Par une délibération en date du 3 juillet 2018, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à l'encontre de la Sarl INTERNATIONAL CONSULTING ENGENEERING SECURITY AGENCY (ci-après, société ICESA) une interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de trois ans toute activité de sécurité privée. En réponse au recours administratif préalable obligatoire formé par la société ICESA, la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a, par délibération en date du 27 février 2019, prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de deux ans toute activité de sécurité privée. La société ICESA demande au tribunal d'annuler cette décision de sanction.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure : " Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis. () ". La société requérante soutient que, dès lors qu'elle n'exerçait pas les activités précitées, elle ne pouvait faire l'objet du contrôle, et par suite de la sanction disciplinaire, réalisé par le conseil national des activités privées de sécurité, et qu'ainsi la sanction litigieuse est entachée du vice d'incompétence de son auteur. Il ressort toutefois de l'ensemble des pièces du dossier, qui ne sont pas sérieusement contredites par la société requérante, que le contrôle de la société A Sécurité en date du 18 juillet 2017 et notamment l'audition de son dirigeant Monsieur D A a révélé que ladite société avait réalisé des prestations de sécurité privée en sous-traitance pour la société ICESA, dont M. B C est le gérant et l'associé unique. Or, le contrôle de la société ICESA, effectué notamment le 9 novembre 2017 avec l'audition de M. C, a démontré d'une part que ladite société ne disposait d'aucune autorisation d'exercice pour effectuer une activité de prestations de sécurité privée, et d'autre part que son gérant M. C ne bénéficiait pas davantage d'un agrément à cette fin. Il s'en suit que, dès lors que la société requérante devait être considérée comme exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du code de la sécurité intérieure, le moyen susmentionné tiré de l'incompétence de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité pour prononcer la sanction litigieuse à son encontre doit être écarté comme non fondé.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de la délibération attaquée que la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de deux ans se fonde notamment sur l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure et précise, de façon très détaillée, l'ensemble des faits et motifs qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée, en droit comme en fait. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 633-9 du code de la sécurité intérieure : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle () ". D'une part, l'institution d'un recours administratif obligatoire préalable à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours administratif préalable, qui s'y est substituée. D'autre part, en revanche, la procédure suivie en l'espèce devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire s'étant entièrement substituée à celle suivie devant la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du conseil national des activités privées de sécurité, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant cette dernière commission est inopérant.  
 6. Enfin, en quatrième lieu, la société requérante soutient que la délibération litigieuse serait entachée d'une erreur d'appréciation. Il ressort des motifs de cette délibération que la sanction prononcée à l'encontre de la société ICESA est fondée sur l'existence de deux manquements : d'une part, un défaut d'autorisation d'exercice de l'activité de sécurité privée, en méconnaissance de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité légale à assurer la prestation, en méconnaissance de l'article R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, et d'autre part un défaut de collaboration loyale et spontanée au contrôle, en méconnaissance de l'article R. 631-14 du code de la sécurité intérieure.  
 7. En ce qui concerne le premier motif mentionné au point précédent, l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure dispose que " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire ". Et l'article R. 631-22 dudit code dispose pour sa part que " () Les entreprises et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution. () ". En l'espèce, il est constant que la société ICESA ne disposait pas d'une autorisation d'exercice de l'activité de sécurité privée, dont il a été dit précédemment qu'elle l'exerçait. Le motif susmentionné retenu par la délibération litigieuse n'est dès lors pas manifestement erroné.  
 8. En ce qui concerne le second motif mentionné au point 6, l'article R. 631-14 du code de la sécurité intérieure dispose que " Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités ". Ces dispositions prévoient ainsi qu'ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale, et qu'ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle. Il ressort des pièces du dossier que le gérant de la société requérante, à savoir M. C, n'a pas, nonobstant la fourniture de documents, après plusieurs demandes réitérées en ce sens, collaboré loyalement et spontanément au contrôle dont la société ICESA a fait l'objet dans le cadre de la procédure litigieuse. Par suite, le motif susmentionné n'est pas davantage manifestement erroné.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, eu égard aux manquements retenus à l'encontre de la requérante et à leur gravité, notamment l'exercice d'une activité privée de sécurité sans autorisation, la sanction litigieuse n'apparaît ainsi pas disproportionnée dans les circonstances de l'espèce. Le moyen soulevé et tiré de l'erreur d'appréciation doit dès lors être écarté comme non fondé. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du conseil national des activités privées de sécurité, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de faire droit à la demande du conseil national des activités privées de sécurité et de mettre à la charge de la société requérante une somme de 500 euros à ce titre.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la Sarl INTERNATIONAL CONSULTING ENGENEERING SECURITY AGENCY est rejetée. 
 Article 2 : Une somme de 500 euros est mise à la charge de la Sarl INTERNATIONAL CONSULTING ENGENEERING SECURITY AGENCY, au profit du conseil national des activités privées de sécurité, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Sarl INTERNATIONAL CONSULTING ENGENEERING SECURITY AGENCY et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère, 
 M. Combot, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 La greffière, 
 signé 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, par délégation, 
 La greffière, 
 C. Albu 
 N°1901946