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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03136_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sécurisées et que le projet de mutualisation des voies n'est pas réalisable ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article AU4 du règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
code de l’urbanisme ; - la requête d’appel est recevable ; elle comporte des moyens d’appel et n’est pas tardive ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02787_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article AU1 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
juges ont commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation et une erreur de droit en rejetant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 113-3 du code de l’urbanisme ; - dès
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 2001302 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun, jugeant qu'était régularisable le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 151-2 de ce code dispose que : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-5 du même code, auxquels fait référence l'article L. 122-7 du même code cité au point 2 ci-dessus, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer l'article 111 a. du code général des impôts à l'article 109 1. 2° de ce code pour les rehaussements se
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00344_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B sont inopérants ou infondés ; - la demande de première instance est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
argileux propice aux inondations, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le chemin de Gaillard ne permet pas d'assurer la desserte de cinq nouveaux terrains à bâtir dans
Source officiellePage 1 sur 2