C D demandent au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions du g) du 1° du II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, dans sa version résultant du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.

direct au profit de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

] [E] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que sur les conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761

code civil ; DIT que mention du divorce sera transcrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et sur les

des articles R. 111-38 et R. 421-19 du code de l’urbanisme.

-1 du code de l'urbanisme et, d’autre part, au regard de l’article L. 600-1-2 de ce code faute pour M. 

le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme n'est possible.

Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces

Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, M. et Mme A B peuvent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2025-030 PA 03702025H0001 en date du 4 avril

ALTRA RESORTS la somme de 828 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

n° PA 03422211C0003-1 délivré le 6 décembre 2012 ; 3°) de condamner la commune de Puilacher à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et de secours (SDIS) du service pluvial de la métropole, et sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones

de forêt ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 6-7 des dispositions générales