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3ème chambre

DCA_25PA00149_20251219

19 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00821_20260316

16 mars 2026

L’article R. 2124-31 du même code dispose : « Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale (…) et qu’il décide de faire usage de la possibilité prévue à l’article R. 2124-14, il soumet

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

7 janvier 2026

les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00604_20220608

8 juin 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00861_20251223

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève

3ème chambre

DCA_23TL02852_20250527

27 mai 2025

les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00311_20240920

20 septembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 1413-69 du même code : " I.- La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux parties. / II.- La première partie est adressée sans délai par l'une

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

12 septembre 2022

En application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué… ».

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA01240_20240318

18 mars 2024

Un courrier du 28 février 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

29 novembre 2022

L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales. 10.

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

27 octobre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

16 octobre 2023

Un courrier du 22 juillet 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

27 juin 2024

En outre, aux termes de l'article L. 143-11 du même code : " Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable, repris à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique : « Le délégataire produit chaque

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00275_20250207

7 février 2025

s'est fondé à tort sur le seul article R. 1416-2 du code de la santé publique qui fixe la composition du CODERST à 26 membres dans sa formation ordinaire, sans faire référence à la composition réduite

8ème chambre

DCA_22PA03994_20231020

20 octobre 2023

En outre, l'article L. 1413-1 du code de la santé publique prévoit que l'agence nationale de santé publique (Santé publique France), prenant la suite de l'établissement de préparation et de réponse aux

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00276_20240722

22 juillet 2024

La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20220523

23 mai 2022

Aux termes de l’article R. 1411-7 du même code en vigueur : « Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables

6ème Chambre

DCA_24PA02672_20260320

20 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes des alinéas 4 et 5 de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales toujours applicables aux délégations de service public de la Nouvelle-Calédonie et