R* 332-16 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 332-16 du code de l'urbanisme : " Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

litigieux serait incompatible avec le principe d'équilibre énoncé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe

S'agissant de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 11.

L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il résulte des dispositions des articles L. 332‑11‑3 et R. 431-23-2 du code de l’urbanisme que le refus du maire d’établir ou de participer à la confection

à la date de l'arrêté en litige, par l'effet des dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme.

R. 423-39 du code de l'urbanisme.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

articles L. 121-23 et R. 121-4 7° du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle ne constitue ni un site naturel ni un site remarquable.

UB3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Trélissac du c. de l'article UB 3-3 du même plan et celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le chemin d'accès d'une longueur

L. 332-8 du code de l'urbanisme ».

R. 424-15 du code de l'urbanisme.