Article 3 : Les décisions du président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime du 29 juin 2020 refusant d’exclure les parcelles OC 442, 443, ZN 16, 14, 17, C 449, 1451, 1453

visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L.

, n° 441, n° 442 et n° 443 du 21 août 2017 ont été irrégulièrement résiliés par le département ; le département ne lui a pas adressé les éléments qui lui étaient nécessaires, prévus par les devis ; il

En conséquence, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme. 9.

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté se fonde sur un motif illégal, qui ne fait pas partie de ceux énoncés par l'article R. 444-1 du code de l'action sociale

code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme

R. 441-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 122-2 et R. 122-2 du code de l'environnement car il n'a pas été précédé d'une étude d'impact ; ce vice

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le dossier de permis d’aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-

Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone, ainsi que l'article 4.2.1.1 du règlement de l'aire

, de transmettre, dans le délai d’un mois, l’état de ses ressources en respectant le modèle fixé par l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 pour l’application de l’article D. 442-22-2 du code de

Aux termes de l'article R. 441-9 du même code : " L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception / Le délai mentionné au même alinéa

Aux termes de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / (…) / c) Trois mois (…) pour les demandes de permis d'aménager. ».

Des pièces ont été demandées par la cour, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, et ont été enregistrées le 4 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les produits des communes () qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'État en exécution des lois

/Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6 aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 3.

est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, organisé en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442

Aux termes de l'article L. 441-1 du même code : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner