En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 631-13 du code de la sécurité intérieur : « Relations avec les autorités publiques.

spéciale exigée par l’article L. 612‑7 du code de la sécurité intérieure.

du livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'article 1609 quintricies du code général des impôts.

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

poursuivre une vie familiale et ne respecte donc pas les prescriptions prévues par l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; la mesure est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en

les articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre ne justifiant pas d'éléments nouveaux ou complémentaires pour prononcer cette quatrième mesure.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information de ces autorités, en méconnaissance de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme manquant en fait.

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que le préfet a fait une inexacte application du 3° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.

euros soit mise à la charge de la société Protectim Securiy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Djemaoun, conclut au rejet la requête du ministre de l'intérieur et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A B, représenté par Me Luchez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du CNAPS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - la mesure prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et revêt un caractère disproportionné.

L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure comme nouvelle ; - les questions relatives à la constitutionnalité des articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-7 du code de la sécurité intérieure