a, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure, saisi la commission de discipline, en raison de la méconnaissance par la société Abis security du

à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

spéciale exigée par l’article L. 612‑7 du code de la sécurité intérieure.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 631-13 du code de la sécurité intérieur : « Relations avec les autorités publiques.

du livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'article 1609 quintricies du code général des impôts.

Par un arrêté du 18 avril 2025, le ministre de l'intérieur a, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.

; 4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet a fait une inexacte application du 3° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.

les articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre ne justifiant pas d'éléments nouveaux ou complémentaires pour prononcer cette quatrième mesure.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information de ces autorités, en méconnaissance de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme manquant en fait.

et de surveillance sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de mettre à la charge de l’État la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises au titre de l’

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - la mesure prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et revêt un caractère disproportionné.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées

Article 3 : Les conclusions présentées par le CNAPS sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 228-6 du code de la sécurité intérieure.

114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure () ".

des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure comme nouvelle ; - les questions relatives à la constitutionnalité des articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-7 du code de la sécurité intérieure