dans l'application des dispositions des articles du livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'article 1609 quintricies du code général des impôts ; - une annulation de son autorisation créerait

spéciale exigée par l’article L. 612‑7 du code de la sécurité intérieure.

du livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'article 1609 quintricies du code général des impôts.

les articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre ne justifiant pas d'éléments nouveaux ou complémentaires pour prononcer cette quatrième mesure.

Par un arrêté du 18 avril 2025, le ministre de l'intérieur a, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information de ces autorités, en méconnaissance de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme manquant en fait.

Par un arrêté du 14 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure individuelle de contrôle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées

aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 228-6 du code de la sécurité intérieure.

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

euros soit mise à la charge de la société Protectim Securiy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet a fait une inexacte application du 3° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.

Ainsi, en refusant de renouveler sa carte professionnelle, le directeur du CNAPS n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. 5.

Il soutient que : - les conditions prévues par les articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure sont toutes remplies ; - les autres moyens présentés en première instance

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

Aux termes de l’article R. 411-5 de ce code : « Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.