L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E 4°) de mettre à la charge de la commune de Rognac et du pétitionnaire, chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.