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2 résultats pour « Article R443-9 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

14 mai 2024

14 mai 2024

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 5.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

Source officielle