L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au

[E] [X], Mme [E] [F] et Mme [E] [T] sur le fondement des articles 2,7,14 et 40 de la loi du 06/07/89, 1103, 1227,1228,1240, 1728 ,1729 et 1741 du code civil , les articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441

du code des procédures civiles d’exécution et les articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,- condamner monsieur [E] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation

L433-1, L433-2 et R433-1 et R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.

de l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation.

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du Code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Mme [D] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

L621-2 du code de la construction et de l’habitation prévoient que sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, non compris les cuisines, supérieur

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de