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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC00872_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
DCA_25NC00871_20250619
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.