CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
D, représenté par Me Filet, demande à la cour : 1°) de rejeter le recours du garde des sceaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de