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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
66294e49204c0caeeb9921f5
24 avril 2024
24 avril 2024
N° RG 24/01298 - ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L 614-1 et suivants et R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6285e1616a1876057df5d476
18 mai 2022
18 mai 2022
Informée le 17 mai 2022 à 13h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651d0334fe8d588318c1afdd
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article R741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le Préfet de département.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66878d0b05d6f7f678d49430
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le moyen tiré du non-respect des conditions combinées fixées par les articles R741-1 et R743-2 du CESEDA : Le conseil de Monsieur [D] [O] soutient que la mesure de rétention est irrégulière dès
Source officielleRétention_recoursJLD
66fce3e78d6ea26f688da7c7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention Administrative
64a50c96b8594705dbfccab3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'irrégularité de la notification des droits issus de l'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c08119f12788f059da9
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient par ailleurs, au visa des dispositions des articles R741-1 et R743-2 du CESEDA que la signataire de la requête en prolongation de la rétention n'avait pas compétence.
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2b8
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627ca8594781dc057dee7ba8
11 mai 2022
11 mai 2022
L'administration qui n'était pas tenue de procéder à cet examen médical justifie avoir saisi l'OFII, conformément aux dispositions de l'article R752-5 d u code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6960e703cdc6046d47bc74e7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[V] [T] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du janvier 2026 ; - Vu l'appel
Source officielleRétention_recoursJLD
62f34a3982b27805d4d3c0e7
9 août 2022
9 août 2022
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-
Source officielleRétention Administrative
64d5cfc09c17ddd969ec62bb
8 août 2023
8 août 2023
Il argue donc de l'incompétence du signataire de la requête de son dossier pour solliciter sa remise en liberté, ce qui constitue un moyen factuel, motivé en droit puisqu'au visa de l'article R741-2 du
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2ba
26 juillet 2022
26 juillet 2022
NIMES 25 juillet 2022 [Adresse 2] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 JUILLET 2022 (Au titre des articles
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d14e0040aa373654cf
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karima HAJJI en ses observations. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cac6775782d5f06eef6b6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[I] [L] [Y] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 02 janvier 2026 ;
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69e85856cdc6046d4718c34d
21 avril 2026
21 avril 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 147/2026 - N° RG 26/00215 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNCQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D, représenté par Me Filet, demande à la cour : 1°) de rejeter le recours du garde des sceaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle20e chambre
643f891cad85da04f53a3d96
18 avril 2023
18 avril 2023
l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Meaux du 22 juin 2022
Source officielleRétention_recoursJLD
62f34a3982b27805d4d3c0e3
9 août 2022
9 août 2022
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-
Source officiellePage 1 sur 39