CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02492_20220922
22 septembre 2022
B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02947_20241227
27 décembre 2024
10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.