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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Jackson le 17 avril 2014 n'a pas été annexé à la proposition de rectification du 12 octobre 2015 qui lui a été adressée ni à celle du 5 janvier 2015 adressée à la société SC Cadran.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
9 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SC Carrier est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
du code général des impôts, à raison des soultes octroyées par la SC Sillage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La proposition de rectification du 12 décembre 2016 mentionne, après avoir visé le a. de l'article 111 du code général des impôts, la nature des impôts concernés, les années d'imposition et le montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En vertu du premier alinéa de l’article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les dispositions de l’article 150-0 A du même code, relatives à l’imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de la soulte ; - la fraction majorée de l'apport ne revêt pas le caractère d'un revenu disponible au sens des articles 12 et 156 du code général des impôts ; - l'article 13 de la Déclaration des droits
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M... tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par une ordonnance du 26 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 12 décembre 2023.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par ordonnance du 1er septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2021 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
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