du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

L'article 46 s'applique, le cas échéant ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En application des principes rappelés au point 4, son établissement ne peut ainsi être regardé comme revêtant un caractère industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des