330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Aledani SRL, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Vălie Prod SRL, violation de l’article 1 du Protocole nº 1 dans l’affaire Simion et violations de l’article

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

L'équité imposant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la Société SC sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et

de l'article L. 600-5-1 du même code.

, en l'espèce, les dispositions de l'article 31 du décret n 86-1039 du 29 décembre 1986, applicables aux procès-verbaux visés à l'article 46 de l'ordonnance n 86-1243 relative à la liberté des prix et

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

GALEC et contrevient donc aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2°) du code de commerce

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code