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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00541_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_21VE02357_20240208

8 février 2024

B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_24NC02305_20241212

12 décembre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NC02649_20250924

24 septembre 2025

Par une ordonnance n° 2303564 du 29 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande présentée comme tendant à l'annulation de la décision du 28

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

12 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Juge des référés

ORCA_25NT01390_20250923

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Juge des référés

ORCA_24DA01125_20241115

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

5ème Chambre

DCA_24PA00347_20250521

21 mai 2025

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

4ème chambre

DCA_24PA03287_20260220

20 février 2026

L. 821-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que cette preuve lui incombe.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02219_20250409

9 avril 2025

Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance à son

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

18 novembre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00483_20230324

24 mars 2023

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02747_20241203

3 décembre 2024

Vu : - la charte des Nations Unies ; - la convention de Genève du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00336_20230328

28 mars 2023

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00314_20230328

28 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00305_20230328

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00311_20230328

28 mars 2023

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03472_20251230

30 décembre 2025

D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01701_20260319

19 mars 2026

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la